L'application par la France de la politique agricole commune

par Carmen Sole Valencia

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Olivier Pirotte.

Soutenue en 1988

à Lille 2 .

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  • Résumé

    En 1957, la France obtient l'intégration de l'agriculture au traite CEE puis la mise en place d'une politique agricole commune conforme à ses vues. C'est dans le secteur agricole que les attributions de compétences des états membres à la communauté ont été les plus importantes et où le fédéralisme normatif de la communauté s'est pleinement exerce. Toutefois, cette immédiateté normative doit s'accommoder d'une médiation des états membres dans la mesure ou les administrations nationales assurent la mise en oeuvre concrète de la législation commune. La France a désigné à cet effet des établissements publics qui sont devenus les relais de l'interventionisme communautaire. Toutefois, si l'on peut parler de collaboration entre deux ordres juridiques distincts les financements des mesures et les contentieux sont les révélateurs de conflits qui naissent aux confins de ces deux ordres. En ce sens, les états membres sont les véritables destinataires de la P. A. C. . Néanmoins, ils n'appliquent que les décisions qui ont fait l'objet d'un compromis dans les négociations communautaires. Ils apparaissent alors comme les codécideurs de la P. A. C. . La France en est un exemple parfait. Parce qu'elle se considère dans ce secteur comme le leader européen, elle va tenter d'influencer toute l'évolution de la P. A. C. . Elle en a largement tire profit. Or, d'une situation de pénurie, l'a (…)

  • Titre traduit

    French application of common agricultural policy


  • Résumé

    In 1957, France obtained the integration of agriculture in the EEC treaty and the implementation of a common agricultural policy in accordance to her views. The original feature of communitary institutions is the power to adopt norms directly applicable to the nationals of member states. It is in the agricultural sector where the attribution of competences of member states to community has been fully applied. However, the normative applicability has to put up with a mediation of member states in so far as national administrations provide the concrete implementation of common legislation. To that effect, France appointed public boards which are become the relays of communitary interventionism. Nevertheless, if we can speak of collaboration between two distinct legal orders, the financing of measures and the contentious matters reveal clashes that arise at the borders of these two orders. In that way, C. A. P. Is particulary made for the member states. However, they only applie decisions which have been subject of a compromise in communitary negociations. Then, it appears that they define all the common agricultural policy. France is a perfect example of this. All evolution of C. A. P. Is influenced by France because she looks upon her

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  • Cote : TH.MF.LILLE.DR.1988
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  • Cote : GM1101-1988-581721987-44
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