Le commissariat aux comptes au Maroc (évolution prévisible en comparaison avec le droit français)

par Mustapha Yassfy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Chaput.

Soutenue en 1988

à Clermont-Ferrand 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les commissaires aux comptes francais et marocains sont issus du même texte juridique, c'est-à-dire la loi du 24 juillet 1867. Le statut du commissaire aux comptes marocain auprès des sociétés de capitaux n'a subi aucun changement : ni par les règles d'incompatibilité liées à l'exercice du contrôle des comptes, ni par le monopole de la certification, encore moins par le déclenchement de l'alerte en cas de difficultés financières des entreprises. La faiblesse du statut du commissaire aux comptes marocain s'explique d'abord par l'absence d'exigences ; elle s'explique également par l'inexistence d'un ordre professionnel unique capable de sécreter une doctrine comptable qui donnerait une information de meilleure qualité aux actionnaires et à toutes les parties intéressées à la bonne marche de l'entreprise, et primerait par la même occasion sur l'information fiscale. La création d'un ordre professionnel contribuerait certainement à ameliorer l'exercice de la mission du commissaire aux comptes marocain, mais la précarite de son statut demeure tant qu'il est lié à la société par le régime du mandat qui le rend tributaire de la volonté des administrateurs et des actionnaires. C'est ce régime qui explique que le commissaire aux comptes marocain agit lors de l'exercice de sa mission dans l'intéret privé, alors que son homologue francais, de par la largesse de sa mission d'information tant auprès de la société qu'auprès des tiers, de par la possibilité de déclenchement de l'alerte en cas de difficultés financières de l'entreprise. . .


  • Résumé

    French and moroccan auditors are stemed from the same judicial text, i. E. The 24 july 1867 law. The moroccan auditor's statute with profits compagnies does not undergo any change; either by incompatibility rules related to accounts control exercice, or by witnessing monopoly, or even less by alert setting in case of pecuniary difficulties of firms. The weakness of the moroccan auditor's statute is explained first by requirements lack; it is explained also by an only professional order lack, order able to bring an accounting doctrin that would give a better quality information to the shareholders and to all parties interesting in the good working order of the firm, and would also surpass fiscal information. The etablishment of a professional order may certainly contribute to the improvement of the moroccan auditor's mission exercice but the precariousness of his statute remains as long as he is related to the compagny by the mandate organization that made him dependent upon the will of the administrators and the shareholders. It is that organization which explains that the moroccan auditor acts in a private interest at the time of his mission, while his frenchhomologue, by his large information mission with compagny as well as others, by possibility of alert setting in case of pecuniary difficulties of the firm, acts more in a public interest.

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  • Cote : TH.MF.CLERMONTFD
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1073-1988-703/45647-44
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