L'exercice illégal de la pharmacie et monopole pharmaceutique

par Najat Mouhssine

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Marie Auby.

Soutenue en 1988

à Bordeaux 1 , en partenariat avec Université de Bordeaux I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Legalement, "nul ne peut exercer la pharmacie s'il ne remplit les conditions exigees a cet effet" (article l. 514). Quiconque enfreint a cette disposition commet le delit d'exercice illegal de la pharmacie, delit prevu et reprime par l'article l. 517 du c. S. P. Or, on assiste depuis un certain temps a un developpement considerable de l'activite de certains grands distributeurs qui, dans le but de briser ce qu'ils considerent comme d'illegitimes restrictions a la concurrence s'attaquent non seulement au marche de la parapharmacie, dont l'exclusivite constituait selon eux une pratique concurrentielle intolerable et illicite, mais surtout a celui des medicaments en commercialisant des produits sans aucune indication sur leur emballage, comme s'il suffisait de ne pas alleguer de proprietes therapeutiques au produit pour en faire un produit non medicamenteux, donc un produit sans danger de consommation courante. Ces nouvelles formes de distribution ont relance le debat sur ce qui revient de droit a l'officine et qui devrait etre vendu librement sans aucun danger pour la sante publique. Au carrefour de cette problematique se trouve la definition juridique du medicament avec toutes ses difficultes d'interpretation et d'application et le monopole pharmaceutique qui parait injustifie pour certains produits.


  • Résumé

    LEGALLY, "NO ONE IS ALLOWED TO PRATISE PHARMACY IF HE DOES NOT FULFIL THE RIQUIRED CONDITIONS FOR THIS PURPOSE" ARTICLE L. 514 OF THE "PUBLIC HEALTH" CODE. WHOEVER INFRINGES THIS CLAUSE COMMITS THE INDICTABLE OFFENCE OF ILLEGAL PRACTISE OF PHARMACY, AN OFFENCE ANTICIPTED AND PENALIZED BY THE L. 517 ARTICLE OF THE "PUBLIC HEALTH" CODE. NOW, WE HAVE BEEN NOTICING SINCE A CERTAIN TIME A CONSIDERABLE DEVELOPMENT OF THE ACTIVITY OF CERTAIN IMPORTANT DISTRIBUTORS WHO, IN ORDER TO "SMACK" WHAT THEY REGARD AS UNLAWFUL RESTRICTIONS TO COMPETITION, "TACKLE" NOT ONLY THE PARA-PHARMACY MARKET - OF WHICH THE EXCLUSIVE RIGHTS CONSTITUTED, ACCOR- DING TO THEM, A COMPETITIVE PRACTISE INTOLERABLE AND ILLICIT - BUT ALSO AND PARTICULARY THE MARKET OF MEDECINE BY COMMERCIALIZING PRODUCTS without ANY NOTICE ON THEIR PACKING, AS THOUGH NOT ALLEGING THERAPEUTIC PROPERTIES TO THE PRODUCT WAS SUFFICIENT TO RENDER IT A NON-MEDICINAL PRODUCT, THEREFORE A HARMLESS PRODUCT FOR CURRENT CONSUMPTION. THESE NEW FORMS OF DISTRIBUTION HAVE RESTARTED THE DEBATE ON WHAT BE- LONGS TO THE PHARMACY BY RIGHT AND WHAT SHOULD BE SOLD FREELY without ANY HARM FOR THE PUBLIC HEALTH. AT THE INTERSECTING POINT OF THESE QUERIES, IS TO BE

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