L'entreprise personnelle en Mauritanie : contribution à la recherche d'un statut juridique adapté

par Ahmed Ould Bah

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Derruppé.

Soutenue en 1988

à Bordeaux 1 , en partenariat avec Université de Bordeaux I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    L'entreprise personnelle souffre d'un statut juridique lacunaire. Le statut du commercant et celui du fonds de commerce n'ont pas comble ce vide. Limiter la responsabilite de l'entrepreneur, alleger la fiscalite qui frappe cette structure et lui ouvrir des voies d'acces au credit sont les imperatifs premiers. Le creneau du patrimoine d'affectation a ete prefere a celui de la societe retenue de la france. Jeter les bases d'un statut juridique englobant la constitution, le fonctionnement et la liquidation ou mutation doit s'inspirer du principe sacro-saint de la separation du patrimoine. Toutefois, la clarte au niveau du droit applicable, l'effectivite des textes juridiques sont les conditions necessaires pour l'efficacite de cette structure appelee a jouer un role de premier ordre dans la lutte contre le sous-developpement par la mobilisation des initiatives qu'elle suscite.

  • Titre traduit

    The personal enterprise in Mauritania : a contribution to the research for an adapted juridical statute


  • Résumé

    The personal enterprise suffers from the gap of the juridical statute. The tradesman statute and that of the trade fund have not filled this gap: limiting the responsabillity of the contractor, alleviating the fiscality striking that structure and opening the ways of access to credit are the first imperatives. The loop-hole of the affectation patrimony has been prefered to that of the society held in france. Founding the bases of a juridical statute embracing the constitution, the function and the liquidation or mutation should be inspired of the sacro-saint principal of patrimony separation. Nevertheless, the clearness of the applicable right and the effectuveness of the juridical texts are the conditions necessary for the efficiency of that structure supposed to take the leading part in fighting the under-development by mobilising the initiatives it may give rise to.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (464 p.) pagination multiple
  • Notes : Thèse NON CORRIGEE 3 mois après la soutenance
  • Annexes : Bibliogr. f. A-U

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : BT 550002%88-15
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