Le droit marocain de la consommation : les moyens juridiques de protection du consommateur

par Lalla Aïcha el- Alaoui El Abdallaoui

Thèse de doctorat en Droit de la santé

Sous la direction de Jean-Marie Auby.

Soutenue en 1988

à Bordeaux 1 .


  • Résumé

    La protection du consommateur en droit marocain est actuellement l'oeuvre de l'administration qui reglemente, poursuit et punit ceux qui contreviennent aux textes et reglements qui regissent la matiere. L'intervention de l'administration se fera par le moyen d'autorisations accordees a des activites qui semblent sans danger pour la sante des consommateurs et par un controle permanent assure par un service specialise a cet effet : le service de la repression des fraudes. Les interets pecuniaires des consommateurs sont preserves par le service de controle des prix. Le mohtassib, institution originale en droit marocain de la consommation controle aussi bien la qualite que les prix. Le droit civil et le droit penal fournissent les autres moyens de protection du consommateur. Mais le droit marocain de la consommation est tout d'abord base sur une protection classique, ensuite c'est un droit qui ignore l'information du consommateur.

  • Titre traduit

    Moroccan consumer law : legal provisions for the protection of the consumer


  • Résumé

    Consumer protection under maroccan law is at present the responsibility of the government which has the power to enact appropriate legislation, and to prosecute and sentence those who infringe the relevant laws. Government intervention has taken the form of authorising activities which seen not to endonger the health of the consumer, and of setting up a specialist regulatory, body, namely, the fraud squad. The consumer's financial rights are protected by a body responsible for price contral. The "mohtassib" an institution proper to marocco, has the responsability for checking both quality and prices. Civil and criminal law provide the consumer with additional safeguards. However, maroccan consumer law is primarily concerned with a classical form of protection, and so makes no provision for the consumer's need for information.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (381-[13] f.)
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  • Cote : BT 550052%88-1

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  • Cote : TH.MF.BORDEAUX.DROIT.1988
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  • Cote : MICROF/ALA
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1053-1988-1440
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