La société sans personnalité morale

par Denis Pernot

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Germain.


  • Résumé

    En droit francais, les societes civiles et commerciales jouissent de la personnalite morale a compter de leur immatriculation au registre du commerce et des societes. Par exception, la societe en participation et la societe creee de fait echappent a l'obligation legale de publicite et ne sont pas soumises a immatriculation. Par suite, elles ne sont pas des personnes morales et ne constituent pas des sujets de droits distincts des membres qui les composent. Elles n'ont ni patrimoine propre, ni capacite juridique. C'est sous cet aspect qui fait leur originalite et justifie leur rapprochement au sein d'une meme etude que l'ouvrage reference se propose d'aborder l'examen de leur condition juridique.

  • Titre traduit

    The partnership


  • Résumé

    In french law, the companies are acknowledged moral status from the moment when they get registered in the trade and companies registers. The partnerschips (la societe en participation et la societe creee de fait) are exceptions, in so far as they are not subject to the legal necessity of publicity and to registration. In consequence, they do not constitute corporate bodies separate from the partners who from them. They have no patrimony of their own, no legal competency. The object of this work with its references is to study the legal requisites of these partnerships which, in their similarities, are so original.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (452, 16, 10 p.)
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. p. 1-16

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  • Cote : TH.MF.BESANÇON.DROIT.1988
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
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  • Cote : GM1041-1988-170950987-4
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