La mise à disposition des crédits budgétaires

par Christine Maître

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Lucile Tallineau.

Soutenue en 1987

à Tours .


  • Résumé

    En procedant a l'opposition classique "pouvoir legislatif pouvoir reglementaire", la presentation des notions traditionnelles d'autorisation budgetaire et d'execution de la loi de finances occulte la place pourtant reelle du ministre dans l'ordonnancement budgetaire. Un concept nouveau peut retablir ce dernier a sa juste place : celui de "mise a disposition des credits budgetaires", qui se definit par rapport au destinataire des credits, le ministre, et par son objet, l'attribution de credits. Les pouvoirs competents, pour attribuer les credits sont soit conjointement, (dans le cadre de la mise a disposition initiale, c'est-a-dire l'autorisation budgetaire), soit concurremment, (en cours d'execution de la loi de finances dans le cadre de procedures secondaires de mises a disposition), les pouvoirs legislatif et reglementaire. Mais le concept de mise a disposition presente des limites au regard d'un autre concept, celui d'utilisation : les credits sont mis a la disposition du ministre pour qu'il les utilise, c'est-a-dire execute la depense publique. Il entre ainsi dans le domaine de la comptabilite publique et utilise ses credits dans des conditions qui prouvent sa dependance vis-a-vis du pouvoir reglementaire. Le ministre apparait fondamentalement comme le lien organique privilegie du droit budgetaire et de la comptabilite publique, du gouvernemental et de l'administratif. . .


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1989 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

La mise à disposition des crédits budgétaires


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 440 f.
  • Annexes : Bibliogr. f. 418-426

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Avignon Université. Bibliothèque universitaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 343.03 MAI
  • Bibliothèque : Université de Tours. Service commun de la documentation. BU des Deux Lions.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH208
  • Bibliothèque : Université de Tours. Service commun de la documentation. BU des Deux Lions.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH209

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.TOURS.DROIT.1987
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1341-1987-462845487-4
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1989 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Informations

  • Sous le titre : La mise à disposition des crédits budgétaires
  • Dans la collection : Bibliothèque de science financière , Tome 28 , 0520-044X
  • Détails : 1 vol. (458 p.)
  • ISBN : 2-275-00810-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [449]-454. Notes bibliogr.
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