Les taxes sur le chiffre d'affaires et les activités bancaires et financières en droit français

par Driss El Harzli

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Joël Molinier.

Soutenue en 1987

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    S'inspirant des préoccupations budgétaires de l'Etat, le système de TVA appliqué aux activités bancaires et financières, avant 1979, était caractérise par sa complexité et son absence de neutralité fiscale. Depuis le 1er janvier 1979, l'application de la TVA généralisée à l'ensemble des activités bancaires et financières, basée sur l'harmonisation fiscale européenne, tend à plus de neutralité de l'impôt sans y parvenir encore totalement dès lors qu'il subsiste d'assez nombreuses anomalies (exonérations, décalage d'un mois, diversité des taux, etc. . . ). La suppression de ces anomalies, et en particulier l'harmonisation des taux de TVA bancaire et financière, devrait permettre le rapprochement de la TVA bancaire et financière française de celle des partenaires du marché commun. Ainsi, pour l'achèvement du système commun de TVA, les actions déjà entreprises dans le cadre de l'harmonisation de la TVA dans la CEE, devrait se poursuivre non seulement pour parachever l'harmonisation de l'assiette de la TVA bancaire et financière déjà réalisée en partie par l'adoption de la 6ème directive et de ses compléments, mais aussi pour parvenir à un rapprochement suffisant et définitif des taux de la TVA bancaire et financière à la fin de 1992, rapprochement nécessaire pour la suppression des frontières fiscales, c'est-à-dire des détaxations à l'exportation et taxations à l'importation, et des formalités administratives qu'impliquent les unes et les autres, suppressions qui permettraient de réaliser, pour le domaine bancaire et financier, la libre circulation des capitaux et des services à l'intérieur de la communauté. Ceci contribuera à l'édification d'un véritable marché commun des capitaux et des services.

  • Titre traduit

    The taxes on turnover and bank and financial activities in french law


  • Résumé

    Based on the state's budgetary preoccupations the system of turnover taxes applied to bank and financial activities was characterized, before 1979, by its complexity and the absence of fiscal neutrality. Since January 1st 1979 the application of generalised vat to all bank and financial activities, based on the harmonisation of the European fiscal system, tends to more fiscal neutrality without achieving it completely because too many anomalies still exist : exonerations, monthly delay, rate diversity etc. . . The suppression of these anomalies, and particularly the harmonisation of bank and financial vat rates, should lead to bringing the French bank and financial vat closer to that of its European partners. Thus, to achieve the common vat system, the actions already undertaken for the harmonisation of vat in the EEC should be continued not only to achieve the harmonisation of the basis of bank and financial vat, which is already partly achieved by the adoption of the 6th directive and its complements, but also to reach a sufficient and definitive rapprochement of bank and financial vat rates for the end of 1992, a rapprochement necessary for the suppression of fiscal frontiers, i. E. Export detaxations and import taxations, administrative procedures which both imply, which suppressions would permit to achieve, in the bank and financial domains, the free movement of capital and services within the community. This will contribute to the establishment of a true common market of capital and services.

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  • Détails : 2 vol. (668 f.)
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