Le commerçant dans l’immeuble en copropriété

par Jean-Bernard Guibert

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Daniel Tomasin.

Soutenue en 1987

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    La situation du commerçant dans un immeuble en copropriété n'est pas des mieux établies. Elle recouvre en ensemble d'éléments disparates dont on peut néanmoins dégager une certaine unité résultant de la prise en compte de l'exercice d'activités commerciales par le règlement de copropriété, même si ce dernier ne préserve pas toujours suffisamment l'indispensable souplesse dont a besoin tout commerçant soucieux d'assurer le développement ou la simple pérennité de son commerce. Aux contraintes économiques, s'ajoutent donc les contraintes inhérentes à toute organisation collective. Ainsi, la destination de l'immeuble déterminera pour une large part les conditions d'exercice de toute activité commerciale. Le développement d'un commerce nécessite généralement l'exécution de divers travaux dont la réalisation pourra être entravée, voire paralysée, par le respect de certaines procédures d'autorisation. Enfin, l'exercice de certaines activités commerciales, engendre la production ou l'apparition de nuisances qu'il conviendra, soit de supprimer, ou soit d'en atténuer les effets.

  • Titre traduit

    The shopkeeper in joint ownership


  • Résumé

    The condition of the shopkeeper in joint ownership is not defined in the best possible way. It covers various heterogeneously combined elements among which some unity may nevertheless become apparent as they more particularly result from the taking into account of the practice of commercial activities under the joint ownership regulations even though these do not always preserve the necessary flexibility needed by any shopkeeper wishing to ensure the development or the mere perenniality of his trade. Therefore, along with economic constraints there are further constraints inherent in every collective structure. Thus the change of trade will very largely determine the trading terms of any commercial activity. The development of a trade generally requires various works to be executed in the building, the carrying out of which might be hindered or even brought to a standstill while complying with the issuing of some changes on trade. Finally the practice of some commercial activities brings along the production or the appearance of damages which ought to be either eradicated or at least reduced.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (227 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Cote : TG1013-1987-21
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