Le statut personnel des membres du parlement européen

par Marie-Christine Jeuniaux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Guy Isaac.

Soutenue en 1987

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Avant l'élection au suffrage universel direct, tous les membres du parlement européen étaient désignes par un parlement national et étaient nécessairement membres de celui-ci. Le statut des membres du parlement européen se définissait par rapport aux statuts des parlements nationaux dont ils étaient issus. L'élection directe des membres du parlement en 1979 a transforme cette situation sans que le statut ait été adopte pour autant. L'étude des principaux éléments du statut que sont le régime des incompatibilités de fonctions avec celle de parlementaire européen, le régime des privilèges et immunités et le statut matériel et social, montrera les incohérences qui résultent du renvoi fréquent aux législations nationales. Cette analyse permettra de dégager les insuffisances du statut actuel et conduira a s'interroger sur les perspectives d'évolution de ce statut.

  • Titre traduit

    The personal status of the members of the european parliament


  • Résumé

    Despite the election by universal direct suffrage of the european parliament, their status is defined in relation to the status of the members of the national parliaments from which, before 1979, they were chosen. A study of the main elements of this status, i. E incompatibilities, privileges, immunities, social and material status will show the insufficiencies of the present status and will lead to consider a possible evolution in the future.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (407 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TG1013-1987-3
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Bibliothèque Garrigou.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T62402
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