La réparation des atteintes portées à la propriété privée par l'administration
Auteur / Autrice : | Mameri Diabi |
Direction : | Jean Waline |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Strasbourg 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La propriété privée subit de la part de l'administration de multiples atteintes. Certaines de ces atteintes donnent droit à indemnité à certaines conditions : expropriation, requisitions, certaines servitudes administratives. Pour d'autres, l'indemnisation est exclue en principe (servitudes d'urbanisme) ou n'est pas evoquée (servitudes de nondéfrichement des forêts privées). Pour les atteintes indemnisées, le législateur et la jurisprudence attribuent tantôt au juge judiciaire, tantôt au juge administratif la compétence pour statuer sur les demandes d'indemnité. La complexité qui résulte de ce partage se révèle souvent préjudiciable pour les plaideurs. Les règles de fond comportent également des insuffisances : les garanties de paiement ne sont pas les mêmes pour tous; elles ne sont pas toujours respectées et tous les préjudices ne sont pas réparés. La jurisprudence administrative apparaît contestable sur le plan de l'évaluation des indemnités. Pour ce qui est des atteintes non indemnisées, la rigueur de cette charge est assortie de quelques tempéraments qui demeurent limités.