La réparation des atteintes portées à la propriété privée par l'administration

par Mameri Diabi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Waline.

Soutenue en 1987

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    La propriété privée subit de la part de l'administration de multiples atteintes. Certaines de ces atteintes donnent droit à indemnité à certaines conditions : expropriation, requisitions, certaines servitudes administratives. Pour d'autres, l'indemnisation est exclue en principe (servitudes d'urbanisme) ou n'est pas evoquée (servitudes de nondéfrichement des forêts privées). Pour les atteintes indemnisées, le législateur et la jurisprudence attribuent tantôt au juge judiciaire, tantôt au juge administratif la compétence pour statuer sur les demandes d'indemnité. La complexité qui résulte de ce partage se révèle souvent préjudiciable pour les plaideurs. Les règles de fond comportent également des insuffisances : les garanties de paiement ne sont pas les mêmes pour tous; elles ne sont pas toujours respectées et tous les préjudices ne sont pas réparés. La jurisprudence administrative apparaît contestable sur le plan de l'évaluation des indemnités. Pour ce qui est des atteintes non indemnisées, la rigueur de cette charge est assortie de quelques tempéraments qui demeurent limités.

  • Titre traduit

    ˜The œatonement for government departments interfering with private estate


  • Résumé

    Private landed estate is very often interfered with by government's departments. Some of these interferings are entitled to compensation, subject to some conditions : purchase under compulsion, requisition, certain administrative charges, public works damages. Other interferings are not, as a rule, entitled to compensation (town planning) or compensation is not at all called forth (charges for reclaiming land for cultivation, in the case of private forests). With regard to compensated breaches and the decrees to be enacted in reply to applications for compensation, a parting of competences has been worked out by the legislator and the case-law as well. From these proceedings spring out very intricate repartition rules which, in the end, prove to be prejudicial for the suitors. The fundamental rules themselves are not as complete as they should be : for instance, guarantees of payment are not the same for everybody; moreover, they are not always abided - namely expropriation and the prejudices the latter causes are not always atoned for. Administrative jurisprudence appears on many sides debattable; it reveals inadequacies with regard to summing up compensations. In connection with uncompensated breaches, the severity of this char- ge may be reducted by the legislator and jurisprudency as well. However theses reduc- tions are somehow minor.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (358 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Cote : FT.STRASBOURG.1987
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
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  • Cote : 1987 - DIABI Mameri
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