Le pouvoir réglementaire en Thai͏̈lande
Auteur / Autrice : | Phanom ʿĪamprayūn |
Direction : | Jean Waline |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008) |
Mots clés
Résumé
L'administration thaie exerce un pouvoir règlementaire résultant, d'une part, d'une disposition constitutionnelle, mais aussi, et ceci à titre principal, résultant d'une délégation législative. Son exercice se répartit entre les diverses autorités. Ces autorités compétentes doivent exercer ce pouvoir selon une certaine procédure et dans les formes prescrites par le texte. La méconnaissance de ces règles sera sanctionnée, car l'exercice de ce pouvoir est soumis tant au contrôle non-juridictionnel qu'au contrôle juridictionnel. En ce qui concerne le contrôle non-juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle hiérarchique et la tutelle administrative, il s'exerce d'une manière rigoureuse, pour des motifs non seulement de stricte légalité mais aussi d'opportunité. Quant au contrôle juridictionnel, ce contrôle est exercé par le juge judiciaire. L'examen de son contrôle sur le pouvoir règlementaire laisse apparaître que son rôle ne procure pas aux administrés une protection suffisante comme ce fut le but fixé. L'inefficacité du contrôle résulte de diverses raisons notamment du fait que les juges thais suivent, dans l'application et l'interprétation du droit, la méthode juridique propre à la common law, bien que le système thai soit un système de droit écrit. Pour améliorer ce système, la réforme relative aux règles de procédure ainsi que le développement institutionnel sont indispensable.