Le pouvoir réglementaire en Thai͏̈lande

par Phanom Aiumprayoon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Waline.

Soutenue en 1987

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    L'administration thaie exerce un pouvoir règlementaire résultant, d'une part, d'une disposition constitutionnelle, mais aussi, et ceci à titre principal, résultant d'une délégation législative. Son exercice se répartit entre les diverses autorités. Ces autorités compétentes doivent exercer ce pouvoir selon une certaine procédure et dans les formes prescrites par le texte. La méconnaissance de ces règles sera sanctionnée, car l'exercice de ce pouvoir est soumis tant au contrôle non-juridictionnel qu'au contrôle juridictionnel. En ce qui concerne le contrôle non-juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle hiérarchique et la tutelle administrative, il s'exerce d'une manière rigoureuse, pour des motifs non seulement de stricte légalité mais aussi d'opportunité. Quant au contrôle juridictionnel, ce contrôle est exercé par le juge judiciaire. L'examen de son contrôle sur le pouvoir règlementaire laisse apparaître que son rôle ne procure pas aux administrés une protection suffisante comme ce fut le but fixé. L'inefficacité du contrôle résulte de diverses raisons notamment du fait que les juges thais suivent, dans l'application et l'interprétation du droit, la méthode juridique propre à la common law, bien que le système thai soit un système de droit écrit. Pour améliorer ce système, la réforme relative aux règles de procédure ainsi que le développement institutionnel sont indispensable.

  • Titre traduit

    ˜The œstatutory power of the administration in Thailand


  • Résumé

    The statutory power of the administration in Thailand , the statutory power of the administration emanates from two principal sources : the constitution and the parliamentary legislations. The administrative power from the former source is quite limited while that from the latter can be exercised extensively. However, such administrative power is subject to the control of both judicial and non-judicial powers. Non-judicial control includes hierarchical control within the same administrative organ as well as supervision from other administrative organs. Moreover, such control is strict in the sense that it covers not only the legality of the administrative acts but also the rationality of the administrative "opportunity". With respect to judicial control, the court is the principal organ. However, this judicial control is not effective to protect the rights of the people. Its ineffectiveness is attributable to the fact that the interpretation and application of law by the court are based upon the common law tradition while in fact thailand; legal system is civil law. This incompatability is aggravated by the fact that the court fails to control the discretionary powers of the administration. Nor is the court willing to apply the general principles of law to the cases. The absence of an autonomous administrative tribunal also contributes to the problem. Moreover, the decision of such tribunal is limited only to the parties of a dispute and therefore does not affect the applicability of the alleged laws or regulations. All these problems render the modification of judicial procedures as well as judicial organizations indispensable.

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  • Cote : FT.STRASBOURG.1987
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  • Cote : 1987 - AIUMPRAYOON Phanom
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