Le regime financier de l'aide communautaire au developpement des pays d'afrique, des caraibes et du pacifique

par Gabriel Ngouamene

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrick Dibout.

Soutenue en 1987

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le regime financier de l'aide communautaire aux pays acp tel qu'il est aborde dans cette etude comporte deux axes maleurs: l'analyse des cadres d'execution sous l'angle juridique mais egalement financier, et l'analyse du regime financier de l'aide sous influence des relations etats membres et communaute europeenne. La premiere partie examine le processus de creation de l'aide et du fonds la financant a travers des actes juridiques souvent sans veritable relation entre eux. En fait, l'aide de la communaute aux pays acp est passe d'un acte interne a un acte international. L'aide qui procedait en effet d'une decision communautaire (entre la cee et les etats membres, les pays et territoires d'outre-mer etant des composantes de ceux-ci donc sans personnalite juridique internationale), est devenue un objet des relations internationales entre la cee et les eama acp independants. Cette mutation du droit communautaire originel qui a debouche sur des accords mixtes (cee + etats membres) avec les pays acp convenait d'etre etudiee. De meme que les modalites d'application et les conditions de benefice de l'aide. Outre les aspects juridiques, il a fallu etudier le mecanisme financier de cette aide a travers diverses operations constituant la procedure de mise a disposition des credits alloues. Parce que la politique de developpement de la communaute repond a des pratiques differentes selon qu'il s'agit de pays acp ou d'autres pvd, la seconde partie a permis de degager autant la difference entre les deux types d'aide que la specificite des relations avec les pays acp. L'existence de relations particulieres entre certains etats membres et nombre d'acp de meme que la primaute de l'aide a ces pays ne sont pas sans importance dans cette situation particuliere. Aussi, constate t-on une forte complexification des rapports entre les etats membres et la communaute lorsqu'il s'agit des relations cee-acp. Pourtant , il reste surprenant de voir que l'eventualite de la budgetisation du fonds europeen de developpement semble soumise aux resultats des debats financiers actuels au sein des communautes europeennes alors que ce fonds ne releve pas du mode normal d'alimentation du budget general, mode qui fait justement actuellement probleme.

  • Titre traduit

    The financial system of communautary assistance to the development of africain , caraiban and pacific countries


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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Cote : TGRENN1987/25
  • Bibliothèque : Centre de recherches européennes. Bibliothèque.
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  • Cote : 23/TH

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  • Cote : TH.MF.RENNES.DROIT.1987
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1201-1987-176 29987-4
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