Les effets de la ratification par la Grande Bretagne de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de L'homme et des Libertés fondamentales

par Joëlle Hivonnet

Thèse de doctorat en études anglophones

Sous la direction de André Guillaume.

Soutenue en 1987

à Paris 10 .


  • Résumé

    Cette thèse examine les effets de la Convention européenne des droits de l'homme au Royaume-Uni, le premier pays à ratifier la Convention européenne, bien que réfractaire à toute idée de supranationalité. La Convention européenne présente la particularité d'être dotée de trois organes qui en assurent le respect : la Commission européenne, le Comité des Ministres et la Cour européenne. La première partie est une étude des mécanismes qui permettent à un individu ou à une haute partie contractante de déposer une requête contre le Royaume-Uni. La deuxième partie s'attache aux effets législatifs et juridiques de la convention dans deux domaines : les minorités sociales (prisonniers, aliénés, immigrants, enfants, homosexuels), et les systèmes britanniques (morale, contempt of court, closed shop). Le système actuel souffre surtout de ce que la Convention européenne n'a qu'une fonction interprétative en droit anglais, et l'incorporation permettrait de faciliter l'accès des britanniques à la Convention européenne. Cette question demeure un sujet d'actualité, en dépit de l'échec de plusieurs propositions de loi visant à incorporer la convention en droit anglais, et est étudiée dans une troisième partie.

  • Titre traduit

    The effects of the ratification by the United Kingdom of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms


  • Résumé

    This thesis examines the effects of the European Convention on Human Rights in the United Kingdom, the first country to ratify the convention but still uniquely resistant to any idea of a supranational authority. The European Convention is peculiar in that three bodies exist to oversee its operation - the European Commission, the Committee of Ministers, and the European Court - and the first part of the thesis studies the mechanisms whereby an individual or contracting state may petition against the United Kingdom. In a second part, the legal and legislative effects are evaluated in two areas: social minorities (prisoners, the mentally-ill, immigrants, children, homosexuals) and British systems (morals, contempt of court, closed shop). The current system suffers from not incorporating the European Convention, for the incorporation would make the Convention more accessible to British people. Despite the failure of attempts to have parliament formally incorporate the Convention, it remains very much a live issue studied in a third part.

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  • Détails : 1 vol. (425 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p.396-421. Index

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