L'application du droit des sociétés aux entreprises socialistes à caractère économique en Algérie

par Fadila Sahri

Thèse de doctorat en droit public

Sous la direction de Michel Bazex.

Soutenue en 1987

à Paris 10 .


  • Résumé

    Cette thèse traite de l'application du droit des sociétés en particulier et du droit privé en général à l'entreprise socialiste à caractère économique en Algérie. Le statut de l'entreprise socialiste algérienne, promulgué en 1971, a unifié les différentes structures existantes (sociétés nationales, E. P. I. C. , offices) sous l'appellation "entreprises socialistes". Donc, à travers les textes de la gestion socialiste des entreprises qui continuent de faire référence en ce qui concerne sa fiscalité, sa comptabilité et son régime financier au droit des sociétés, nous avons essayé de mesurer l'emprunt fait au droit des sociétés par l'entreprise socialiste a caractère économique. Pour cela, nous avons adopté un plan en trois parties, à travers lequel nous avons traité de manière chronologique, le degré d'application du droit des sociétés en général et du droit privé en particulier dans les différentes phases de constitution, organisation et gestion de l'entreprise socialiste à caractère économique. À travers cette étude, nous avons pu constater que l'entreprise socialiste s'écarte du droit des sociétés en ce qui concerne son mode de constitution, dans la mesure où celle-ci se fait selon des procédés autonomes et ignore donc la logique contractuelle (il est à noter que le droit des sociétés algériennes ne reconnait pas la société unipersonnelle). L'organisation de l'entreprise socialiste, régie par le code de la G. S. E. , échappe également au droit des sociétés. Quant à sa gestion, celle-ci est en principe soumise au droit prive. Mais les pressions étatiques qui pèsent sur l'entreprise publique ne favorisent pas le rendement et l'efficacité de celle-ci qui restent des objectifs à atteindre. Cependant, les revirements actuels, en faveur de l'autonomie de l'entreprise et de sa rentabilité, ont tendance à susciter un rapprochement entre la logique de fonctionnement de l'entreprise publique et des critères de gestion de l'entreprise prive��e.

  • Titre traduit

    Application of private companies law's to the socialist companies in Algeria


  • Résumé

    This thesis treats the application of company and private law to the socialist companies in Algeria. The different prevailing structures have been unified by the "statute of public enterprises act", passed in 1971. Yet, through the socialist management of enterprise laws, references are made to the company law, in the matters of fiscality, accountancy, etc. . . We would like to try to measure the borrowing degree, made by the socialist enterprises from company laws. For this purpose, we have worked out a tripartite framework in which we have proceeded to state the degrees of application of the company law in general and the private law in particular. This plan enabled us to deal with three chronological phases: the formation, the organization and the management of the economic socialist enterprises. Throughout this study, we have noted that the socialist enterprises move away from company law relating to the mode of formation (of private enterprises), insomach as this kind of enterprise is settled autonomously and neglects contractual logic (it is to be noted that, the company law in Algeria does not recognize single-person companies). The organization of the socialist enterprise under state of G. S. E. Is neither not covered by the company law. The management of these enterprises is essentially the subject of the private law. But considerable state pressures exerted on the management of the public enterprise do not favour their out-put and efficiency which are one of the proposed aims. However, the present reversal in favour of the autonomy of the enterprises and their productivity, tend to give rise to the bringing together the logic of the public enterprise functioning and the criteria of private enterprise management.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (410 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p.379-397.

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  • Cote : T7245

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DROIT.1987
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1601-1987-231721987-44
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