La distribution selective - aspects juridiques et economiques

par Armand de Ponthaud

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Claude Soyer.

Soutenue en 1987

à Paris 2 .


  • Résumé

    Cette these a pour but de montrer l'interet de la distribution selective pour l'economie de la france. Non seulement ce type de distribution est le mieux adapte a la commercialisation de certains produits, mais dans un systeme economique liberal il convient de laisser les producteurs les veritables createurs de richesse economi- que- libres de choisir leur strategie de distribution. La distribution selective a ete l'objet d'un encadrement penal et de la surveillance de l'administration jusqu'a l'ordonnance du 1er decembre 1986, avec cette ordonnance les aspects penaux et l'intervention de l'administration ne disparaitront pas completement. Apres un expose de l'evolution historique de la distribution selective et du refus de vente a partir de 1945, la premiere partie traite de l'encadrement penal de la distribution selective au regard de la legislation nationale, la situation au niveau communautaire et dans les principaux pays est egalement etudiee. La deuxieme partie traite de l'encadrement economique de la distribution selective au regard des donnees internationales, les avantages de la distribution selective y sont examines tant sur le plan des producteurs que des distributeurs et des consommateurs. Les ordonnances de 1945 et les textes qui ont suivi ont accepte le refus de vente sous certaines conditions mais celui-ci etait toujours susceptible de constituer un delit, la depenalisation totale du refus de vente etait attendue avec l'ordonnance du 1er decembre 1986, de meme une intervention moins grande de l'administration etait esperee. Le refus de vente reste interdit, il a ete depenalise, mais la pena- lisation peut subsister par le biais de l'article 17, rien n'empeche un distributeur de poursuivre penalement un fabricant. Des ameliorations ont ete apportees au niveau de la procedure devant le nouveau conseil de la concurrence mais nous sommes encore loin d'un regime liberal notamment en raison du faible nombre de conseillers permanents et de l'article 10 concernant les decrets d'exemption.


  • Résumé

    This thesis aims at showing the interest of selective distribution for the french economy. This type of distribution is the most adequate for the distribution of some products, moreover in a liberal economy it is necessary to leave the manufacturers- the sole creators of wealth - free to choose their strategy of distribution. Selective distribution has been ruled inside a penal frame and under the control of administration until the dec. 1st 1986 law, with this new law they will not totally disappear. After a statement on the historical evolution of selective distribution and refusal of selling since 1945, the first part analyses the penal environment of selective distribution through french law, the situation in the e. E. C. And in main countries is also examined. The second part analyses the economic frame of selective distri- bution through international environment, advantages of selective distribution are also analysed from manufacturers', distributors' and consumers' point of views. Ordinance of 1945 and other texts which followed accepted under certain conditions the refusal of selling, but it always could be considered as a penal act. The total depenalisation of this act the same as a decrease of the intervention of administration were expected. The refusal of selling is still forbidden but it is no more a penal act except under some conditions mentionned in art. 17 under which a distribu- tor can prosecute a manufacturer. Improvements have been brought to the procedure before the new competition council but we are still far from a liberal system because of dispositions such as the small numbers of permanent councillors and art. 10 concerning exemption decree.

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