Le retard dans le transfert de propriété

par Elizabeth Brochard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Larroumet.

Soutenue en 1987

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le code civil consacre un tout nouveau principe, celui du consensualisme: la volonte, et elle seule, suffit a creer des effets de droit. Cette regle s'applique essentiellement dans le droit des obligations. Cependant, pour certains contrats, ceux translatifs de propriete, au principe du consensualisme s'ajoute celui de l'instantaneisme: la mutation, objectif des parties, est atteinte par le simple echange des consentements (art. 1138 du c. C. ). Le contrat de vente en est une parfaite illustration (art. 1583 du c. C. ). Cette disposition n'est pas imperative et est assortie de plus en plus souvent d'exceptions: le transfert de propriete se situe alors posterieurement a l'echange des consentements. Cette situation doit se distinguer des cas ou la loi ou les parties decident de le repousser, soit en retardant la conclusion du contrat, soit en soumettant l'ensemble des droits et obligations qui en sont issus a une modalite (terme ou condition suspensive). La mutation est certes differee, mais indirectement, puisqu'elle suit le sort du contrat, ou des autres droits et obligations. Or, la notion d'exception au principe du transfert immediat suppose le contrat definitivement conclu et l'ensemble de ses droits et obligations executes, hormis l'obligation de donner. Deux series d'hypotheses sont generalement presentees comme des exceptions aux articles 1138 et 1583. La premiere, prevue par le code civil lui-meme, resulte d'obstacles materiels lies a la chose vendue. Elle concerne les ventes de chose de genre et de chose future (art. 1585 et 1130 du c. C. ). Une telle qualification leur est, semble t-il, attribuee a tort, en raison de la definition de la modalite. L'individualisation et l'existence de la chose, conditions du transfert y jouent un role capital. Plutot que des exceptions au principe du transfert immediat, il est preferable d'y voir des situations se placant hors de son champ d'application


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  • Détails : 1 vol.
  • Notes : Thèse non reproduite en micro-fiche

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DZ 1987-49
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