L'application respective des traites et de la loi interne en matiere d'extradition passive

par Choukri Kalfat

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de André Decocq.

Soutenue en 1987

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Le rapport traite-loi en matiere d'extradition passive nous met en presence du probleme central du conflit entre ces deux normes dont la solution indique laquelle des deux est susceptible de recevoir application. Mais la mise en oeuvre du traite ne peut se concevoir que si sa validite, sur le plan de son elaboration, repond a certaines conditions imposees par les dispositions constitutionnelles, parmi lesquelles l'autorisation legislative mal percue dans ses consequences juridiques et dont l'exigence controversee par l'apport des differentes etapes traversees par l'histoire constitutionnelle francaise, demeure l'un des aspects importants. Si une certaine doctrine avait deja manifeste sa predilection pour une solution en faveur de l'autorite des traites internationaux sur la loi interne, cette position va se renforcer par les dispositions constitutionnelles de la quatrieme et de la cinquieme republique. Mais la superiorite des traites doit faire face a certaines limites edictees, soit par les dispositions des constitutions de 1946 et de 1958 qui ont trait a la reserve de reciprocite et au defaut de publication des conventions, soit par les principes generaux du droit dont le non respect de l'ordre public international de l'etat requis constitue l'element majeur, et sans lesquels l'autorite des traites se trouvera infirmee. La divergence entre ces deux normes se manifestera en ce qui concerne le fait incrimine et la personne reclamee. Le present travail fera ressortir des ambiguites afin de souligner les solutions retenues qui selon les cas infirment ou confirment l'autorite du traite sur la loi. Meme si l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 prevoit une possibilite de l'application de celle-ci, dans des conditions precises, il n'est pas certain que la jurisprudence les ait largement pratiques. Le traite revendiquera son autorite conformement aux dispositions constitutionnelles dont la jurisprudence du conseil d'etat confirme la tendance.


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  • Cote : TH.MF.PARIS.DROIT.1987
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