L'influence de la puissance publique sur le contrat de droit privé

par Jérôme Kullmann

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1987

à l'Université de PARIS 1 .


  • Résumé

    L'intervention croissante du pouvoir executif dans l'ensemble des activites contractuelles se manifeste indeniablement par un recul du role du legislateur qui abandonne, souvent de facon deliberee, ses pouvoirs aux autorites administratives. Ces dernieres exercent ainsi une fonction legislative par voie d'actes reglementaires, mais egalement une fonction judiciaire par voie d'actes individuels. En effet, les situations contractuelles individuelles sont soumises a l'appreciation administrative de leur conformite a l'ordre public, et sanctionnees au moyen de mesures dont la variete temoigne de l'etendue des pouvoirs acquis par l'administration. La specificite de l'action du pouvoir executif tient donc plus aux modalites de son exercice qu'a sa nature proprement dite. L'administration ne fait qu' apprehender les fonctions du parlement et du juge judiciaire, la puissance de son intervention etant multipliee en raison du cumul des fonctions legislative, judiciaire et executive dont elle dispose frequemment a l'egard des contrats de droit prive. Le regime juridique de ceux-ci n'est finalement pas fondamentalement modifie, seul le systeme de la sanction de leur non-conformite a l'ordre public subissant un profond bouleversement.


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Informations

  • Détails : 2 vol. (IV-785 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p.724-755. Index

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  • Bibliothèque : Université de Cergy-Pontoise. Bibliothèque universitaire. Site des Chênes.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD PAR1 (1987)
  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/Z 1987-96,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/Z 1987-96,2
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