Le concours d'actions en justice entre les mêmes parties

par Florence Bussy-Dunaud

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1987

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le concours d'actions, au sens de cette étude, s'entend de la pluralité d'actions procédant d'une même situation de fait et opposant un même demandeur à un même défendeur. Ses manifestations sont indénombrables. Il met en présence des actions qui peuvent diverger par leurs conditions d'admission et par le résultat auquel elles tendent. Il résulte de l'identité ou de la convergence des faits qualifiés auxquels s'attachent ces actions, cette convergence de plusieurs notions légales pouvant s'expliquer par l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence ou par la configuration de la situation de fait envisagée. Il est considéré comme un élément perturbateur, car il conduit à attribuer une vocation concurrente à des actions obéissant à des règles différentes. Il constitue néanmoins un phénomène irréductible. Le libre exercice des actions concurrentes est largement admis par le droit positif. Il n'est habituellement exclu que lorsque l'option en faveur d'une action générale permettrait de tourner les règles plus strictes régissant une action spéciale. Si l'on estime qu'il porte atteinte à la cohérence du droit, trois méthodes principales sont concevables pour y faire obstacle : l'élaboration d'une règle de conflit d'actions, l'élaboration d'une règle substantielle visant à résoudre ce conflit et la prévention de celui-ci par une harmonisation des actions. Cependant, quand les actions en concours s'attachent à des aspects différents d'une même situation de fait, il n'y a, a notre avis, aucune raison d'entraver la liberté d'opter entre elles. Ce n'est que lorsqu'elles appréhendent des éléments de fait identiques, le cas échéant sous des qualifications distinctes, que la faculté d'option apparait choquante et doit être neutralisée a l'aide de l'une des méthodes sus-indiquées.

  • Titre traduit

    Concurrent causes of actions between the same parties


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1988 par LGDJ à Paris

Le concours d'actions en justice entre les mêmes parties : l'étendue de la faculté de choix du plaideur


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 2 vol. (961 f.)

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France (Paris).
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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Accessible pour le PEB
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1988 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le concours d'actions en justice entre les mêmes parties : l'étendue de la faculté de choix du plaideur
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 201
  • Détails : 1 vol. (XII-375 p.)
  • ISBN : 2-275-00824-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [331]-343. Notes bibliogr. Index
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