La règlementation nationale de prix au regard du droit communautaire

par Catherine Clavier-Arnoult

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1987

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Certains produits ou services - et plus précisément la plupart des produits agricoles, divers services de transport et les produits relevant des traités CECA et CEEA -sont soumis à un régime communautaire des prix. Ce régime communautaire exclut toute intervention des autorités nationales lesquelles se trouvent ainsi dessaisies de leur compétence au profit de la communauté. Les autorités nationales demeurent en revanche compétentes pour règlementer les prix de tous les produits qui ne sont pas soumis à un régime communautaire des prix. Toutefois cette compétence ne peut s'exercer qu'à l'intérieur des limites tracées par les règles du traité et notamment relatives à la libre circulation des marchandises (art. 30 et s. Du traite CEE) et à la libre circulation entre entreprises (art. 85 et s. Du traité). Ainsi les pouvoirs des états membres en matière de règlementation des prix demeurent, en tout état de cause, limités.

  • Titre traduit

    National price control measures in regard with community law


  • Résumé

    Some products or services - and more specifically most agricultural, varied transportation services and products coming under ECAE treaties - are submitted to a community system of prices. This community system exclude any national authorities intervention. So those authorities are deprived of their competence to the benefit of the community system. On the other and, national authorities still are competent to control prices of all products which are not subjected to a community system of price. However, this competence is limited by the treaty's provisions and, particularly, by the provisions relative of the open market (article 30 and following) and free competition between firms (article 85 and following). Thus, member states attributions in matter of price control measures, still remain limited.

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  • Cote : GM1511-1987-21071 à 3/
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