Les devoirs des actionnaires preponderants en droit compare. (francais, anglais et nord-americain)

par Sylvie Maze

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Tunc.

Soutenue en 1987

à Paris 1 .

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  • Résumé

    La reconnaissance de devoirs a la charge des actionnaires preponderants pose le probleme preliminaire de la nature du droit de vote : est-ce un droit prive que l'actionnaire peut legitimement exercer dans son strict interet personnel? ou bien doit-il etre exerce dans une certaine finalite qui serait l'interet general de la societe? a l'heure actuelle, il semble admis en france comme aux etats-unis, et dans une moindre mesure en angleterre, que l'actionnaire preponderant ne peut pas meconnaitre l'interet social. Mais les moyens et raisonnements employes pour mettre en oeuvre ce principe sont differents selon les pays. Le droit francais a essentiellement recours a la notion d'abus de majorite pour annuler les decisions d'assemblee generale qui ont ete prises contrairement a l'interet general de la societe et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorite au detriment de ceux de la minorite. La juriprudence anglaise a une conception restrictive de la notion de "fraude a l'encontre de la minorite", mais le legislateur est intervenu pour mettre a la disposition des actionnaires minoritaires des mesures de protection ou de prevention contre certains abus commis par la majorite. Quant au droit des etats-unis, il affirme depuis longtemps que, dans l'exercice de leur droit de vote, les actionnaires preponderants, a l'instar des dirigeants, assument des devoirs fiduciaires a l'egard de la societe et des actionnaires minoritaires. En matiere de cessions de controle, le droit americain impose des devoirs fiduciaires au cedant d'un bloc de controle dans certaines circonstances. La procedure francaise de maintien des cours n'est applicable qu'aux cessions de controle effectuees en bourse. Quant au droit anglais, il contient quelques dispositions eparpillees sur cette question.

  • Titre traduit

    The duties of controlling shareholders in french, english and u. S. Laws


  • Résumé

    The recognition of the duties of controlling shareholders raises a preliminary issue with respect to the right to vote : is it a personal right which the shareholder may lawfully exercise in his own interest? or should such right be exercised with a certain end in view, i. E. The general interest of the company? now, it is admitted in france and in the united states, and to a lesser extent in england, that a controlling shareholder may not disregard the interest of the company. But the means used to apply such principle are different. French law relies on the concept of "abuse of majority" to cancel resolutions of shareholders meetings which are contrary to the general interest of the company and have been voted for the sole purpose of favoring the members of the majority at the expense of the members of the minority. English courts have construed the "fraud on the minority" concept in a restrictive way; but statutory provisions make various remedies available to minority shareholders and seek to deter certain misconducts of the majority. U. S. Law has long recognized that, when voting, controlling shareholders, like directors and officers, have fiduciary duties to the company and its minority shareholders. As for sales of control, u. S. Law imposes certain duties on the seller of a controlling interest under certain circumstances. The french sale of control regulation only applies to sales of controlling blocks of stock on the stock exchange. English law contains only a few provisions in this respect.

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  • Cote : TH.MF.PARIS.DROIT.1987
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
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  • Cote : GM1511-1987-262845487-4
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