Les sociétés dépendantes en droit fiscal et les choix fiscaux

par Jean-Luc Fournier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Schmidt.

Soutenue en 1987

à Paris 1 .

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  • Résumé

    Depuis la derniere guerre mondiale, de nombreux groupes de societes se sont crees et ont contribue a une meilleure rationalisation des moyens de production. La constitution de ces groupes s'est faite souvent sans logique juridique et fiscale du fait des necessites economiques du moment. Depuis 1985, un droit comptable francais des groupes commence a se mettre en place essayant de preciser certaines definitions (notion de groupe, dependance economique). Le droit fiscal qui ne propose pas de reelle definition du groupe a procede par "petites touches" favorables aux groupes de societes. Il n'existe pas toutefois de veritable droit fiscal des groupes en france ce qui provoque une certaine insecurite fiscale. Cette these se propose de definir la notion de groupe (titre i), de presenter les differentes dispositions fiscales pour mettre en oeuvre une politique fiscale coherente du groupe (titre ii). D'autre part, le groupe developpe des relations en son sein ce qui provoque de nombreuses difficultes fiscales (titreiii) enfin, les associes du groupe rencontrent certains problemes en matiere de plus-values sur titres, d'igf, de transmission de patrimoine. Un droit fiscal specifique aux groupes presente de nombreuses difficultes et passe avant tout par une simplification de notre fiscalite, une permanence des dispositions fiscales et une reduction des taux de l'impot. Il serait souhaitable que le contribuable puisse obtenir une position claire de l'administration sur un point donne s'inspirant ainsi du "ruling" americain. Enfin, l'ajustement correlatif, non admis en droit fiscal francais, devrait etre autorise tout particulierement au sein des groupes de societes.


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