Le règlement amiable : loi du 1er mars 1984

par Martine Labbé

Thèse de doctorat en DROIT PRIVE

Sous la direction de YVES GUYON.

Soutenue en 1987

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Situe en amont des procedures judiciaires, le reglement amiable est un mecanisme applicable aux entreprises en difficultes, dont "les comptes previsionnels font apparaitre des besoins qui ne peuvent etre couverts par un financement adapte aux possibilites de l'entreprise". Il permet aux dirigeants de ces dernieres de demander, au president du tribunal, la nomination d'un conciliateur. Celui-ci a pour mission de favoriser le redressement de l'entreprise, notamment par la conclusion d'un accord amiable, entre le debiteur et ses principaux creanciers, sur des delais de paiement ou des remises de dettes. Cet accord ne lie que les creanciers qui y ont souscrit ; il interdit de leur part toute poursuite individuelle et toute prise de suretes. Toute personne qui a connaissance du reglement amiable est soumise au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du code penal.

  • Titre traduit

    Private settlement : law march lst 1984


  • Résumé

    Taking place before court proceedings private settlement is a process used by firms in difficulty, whose expected budget show needs which cannot be covered by the firm's financing possibilities. It allows the management of the latter to ask the president of the tribunal for a conciliator. The latter's role is to settle the firm's difficulties, as for instance by the conclusion of a mutual agreement between the debtor and its main creditors on the terms of payment or cancellation of debts. Only the creditors who have subscribed to this agreement are bound to it. It forbids them from any personal suit and any claims of guarantees. Anyone who knows about a private settlement must abide by professionnal secrecy according to the conditions and subject to the penalties of article 378 of the penal code.

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  • Détails : 382 f.

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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1513-1987-106545487-4
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