Les règles de compétence en matière d'abordage maritime

par Ismaila Kone

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Directeur de thèse inconnu.

Soutenue en 1987

à Nice .


  • Résumé

    Les compétences en matière d'abordage maritime sont régies par deux types de règles : les règles issues des conventions générales de Bruxelles de 1952 et les règles nationales. Les premières relatives à la compétence civile et pénale ont une vocation universelle. Elles ont pour but d'unifier les règles de compétence afin de garantir leur application uniforme. Elles connaissent cependant la concurrence de conventions spéciales à vocation régionale telle que la convention européenne de 1968 relative à la compétence judiciaire et à l'exécution de décisions en matière civile et commerciale. Celle-ci par exemple conduit à une application variable des règles de compétence. L'amification par voie conventionnelle comporte donc des limites dont certaines sont inhérentes au procédé conventionnel lui-même. Dès lors, le recours aux règles nationales reste indispensable. Mais leur application peut créer des conflits de juridictions auxquels il faudra trouver des solutions. L’arrêt du "lotus" donne une solution juste sur le plan juridique mais est jugée inacceptable par les milieux maritimes. Ceux-ci optent pour les règles aujourd'hui codifiées dans les conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer et celle de Montego-Bay de 1982.

  • Titre traduit

    Competences rules in maritime boarding


  • Résumé

    Competences in boarding matters are governed by two types of laws the laws inued from the general conventions of Brussels of 1952 and national laws the first ones related to the civil and penal jurisdiction have universal vocation. Their purpose is to unify the laws of competence so as to guarantee a consistent application. However, they experience the competition of special conventions of regional vocation such as the European convention of 1968 related to the judiciary competence and the carrying out of decisions in civil and commercial matters. The latter, for instance, leads to a varying application of laws of competence. Therefore, the unification through conventional means has limits, among which some are inherent in the conventional proceeding itself. Thus, the resort to national laws remains necessary. But their application can engender conflicts of jurisdiction to choice solutions may be required. The "lotus" order gives a fair solution on the legal basis but is found objectionable by the maritime milieux. They decide in favour of rules codified today in the 1952 conventions of Brussels on the civil and penal jurisdiction.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (371 f.)
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  • Annexes : Bibliographie f.328-363. Notes bibliographiques. Annexes

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  • Cote : GM1161-1987-17
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