Le retrait de l'associé du GAEC

par Bernadette Bergey

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Louis Lorvellec.

Soutenue en 1987

à Nantes .


  • Résumé

    Le gaec, groupement agricole d'exploitation en commun cree en general entre les membres d'une meme famille et notamment entre le pere et son fils afin, par une mise en commun du travail et des moyens d'exploitation, de mieux rentabiliser l'outil de travail, peut-etre remis en cause au retrait d'un des associes, ce type de societe ayant vocation transitoire et destine a ne vivre que le temps de deux generations, celle du pere et du fils. Le retrait de l'associe du gaec peut en effet entrainer 2 situations: - soit la perennisation du gaec si le retrait est suivi d'une mutation des parts de l'associe sortant: celle-ci pourra s'effectuer a titre onereux, dans l'hy- pothese d'une cession de parts ou a titre gratuit s'il s'agit d'une donation ou d'une succession. Encore que celle-ci n'est pas sans effet juridique ni fiscal. - soit sa dissolution, si l'impossibilite d'une cession ou d'une transmission des parts de l'associe rend incompatible le maintien du gaec avec la loi ou les statuts le regissant. En dehors des contraintes juridiques qu'une telle operation engendre, la dissolution n'est pas neutre fiscalement et represente souvent une charge onereuse. Aussi s'efforcera-t-on de trouver des solutions afin de tenter de minimiser cette derniere ou d'eviter cette echeance.

  • Titre traduit

    Thepartner's departure from the GAEC


  • Résumé

    The gaec, groupement agricole d'exploitation en commun, usually set up by the same family's members and mainly father and son, this in order to make the tool of work more profitable by a collective work and means of running, may disappear in case of departure of a partner. This kind of company intended to last only two generations, father's and son's. The partner's departure from the gaec may indeed creates two situations: - either the perennity of the gaec, if the departure is followed by the leaving partner's transfer of shares or free (of charge) if "disposition inter vivos" or a succession. However it is not without juridical or fiscal effect. - or its dissolution, if the impossibility of a partner's transfer of shares makes it impossible keeping the gaec in harmony with the law, or the statutes which control it. Out of the juridical distraints such a process creates, the dissolution is not neutral about the taxes and often requires important expenses. So, solutions will be found to try to minimize it or avoid this event.

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  • Cote : TH.MF.NANTES.DROIT.1987
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