Le droit criminel et les personnes morales de droit privé

par Rose-Marie Leroy-Claudel

Thèse de doctorat en Droit privé. Droit pénal

Sous la direction de André Vitu.

Soutenue en 1987

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Le droit francais s'efforce d'attenuer le principe de l'irresponsabilite penale des personnes morales proclame par la chambre criminelle: des amendes et mesures de surete peuvent etre prononcees contre des groupements. Certains textes affirment la responsabilite penale corporative qui, par ailleurs, se trouve consacree dans le projet de code penal depose au senat le 20 fevrier 1986. Une evolution du droit positif se dessine egalement a l'egard des groupements victimes d'infractions: de plus en plus, le legislateur, derogeant au droit commun de l'action civile, habilite certaines personnes morales de droit prive a agir en justice lorsqu'une infraction porte atteinte aux interets collectifs qu'elles defendent. L'extension continue de l'action civile des groupements ainsi que l'admission progressive de leur responsabilite penale traduisent l'existence d'un droit criminel des personnes morales de droit prive. Les dispositions du code penal et du code de procedure penale actuels n'etant prevues que pour des etres physiques, des adaptations sont necessaires afin de mettre en oeuvre le droit criminel des groupements. Une personne morale ne peut etre poursuivie penalement que lorsqu'une infraction a ete commise par son organe, agissant au nom et pour le compte de celle-ci. Un groupement ne peut defendre en justice ses interets collectifs que s'il presente des garanties de serieux. Dans tous


  • Résumé

    French law endeavours to reduce the principle of penal irresponsibility of corporate bodies promulgated by the court of criminal jurisdiction: fines and safety-measures may be pronounced against groups. Certain legal texts assert the corporate penal responsibility, which is also established by the draft-bill of the penal code submitted to the senate on february 20th 1986. An evolution of positive law is also taking shape with respect to groups victims of offences: increasingly, the legislator, departing from the common law of civil action, capacitates certain corporate bodies governed by private law to prosecute when an offence affects the collective interests which they defend. The continuous increase of civil actions by groups as well as the gradual acknowledgment of their penal responsibility express the existence of a criminal law for corporate bodies governed by private law. The clauses of the present penal code and code of penal procedure making only provision for natural persons, adjustments will be necessary in order to carry into effect the criminal law for groups. A corporate body can only be penally prosecuted when an offence has

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Informations

  • Détails : 1 vol. (352 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 335-352. Notes bibliogr.

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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1141-1987-316545487-4
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