La Société d'équipement du Bassin lorrain (S. E. B. L. ) et l'aménagement du territoire : une forme de droit privé pour des missions d'intérêt général

par Yves Gry

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de François Borella.

Soutenue en 1987

à Nancy 2 , en partenariat avec Université de Nancy II. Faculté de droit, sciences économiques et gestion (autre partenaire) .

mots clés

• Aménagement du territoire -- Droit -- France -- Lorraine (France)
• Droit de l'urbanisme -- France -- Lorraine (France)
• Sociétés d'économie mixte -- France -- Lorraine (France)

Résumé

Les societes d'equipement et d'amenagement urbain constituees sous la forme de societes d'economie mixte sont l'un des instruments de la politique d'amenagement du territoire. La societe d'equipement du bassin lorrain (sebl) fut en 1956 l'une des premieres societes de ce type crees sur le territoire national. Cette etude evoque principalement la participation de cette societe a l'amenagement de la lorraine, la mise en application des regles d'urbanisme reglementaire et operationnel, ses missions d'interet general et enfin les raisons de son recent declin ainsi que son effort de redressement. A l'occasion du developpement de ces themes, la these tend a demontrer - c'est sa problematique premiere- que la sebl est une entreprise publique locale et que sa forme de droit prive "habille" plutot une societe de collectivites publiques ainsi que le demontre l'analyse du regime de son activite et de ses missions. Ce type de societe peut ainsi etre regardee comme un des symboles de remise en question du droit administratif qui tend a ne plus recourir a une "categorisation" des activites et a reconnaitre une certaine permeabilite des droits public et prive.

Titre traduit

The societe d'equipement du bassin lorrain (sebl) and land management : a private law regime for public interest actions

Résumé

Mixed capital town-planning companies are one of the tools for land management in france. The societe d'equipement du bassin lorrain (sebl), incorporated in 1956, was among the first such companies established in the country. This study deals mainly with the part taken by this company in land management in lorraine, the implementation of regulatory and operational town-planning rules, its general interest mandate and the causes of its recent decline as well as its effort for imporvement. This study purports that sebl is a local public entreprise and its private law form actually conceals a company associating local authorities, as schown by the content of its mandate and by the legal framework for its operation. This type of company can therefore be considered as a typical challenge to the administrative law that tends to give up categorizing activities and to admit some permeability of public and private laws.