La Société d'équipement du Bassin lorrain (S. E. B. L. ) et l'aménagement du territoire : une forme de droit privé pour des missions d'intérêt général
Auteur / Autrice : | Yves Gry |
Direction : | François Borella |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Nancy 2 |
Partenaire(s) de recherche : | Autre partenaire : Université de Nancy II. Faculté de droit, sciences économiques et gestion |
Mots clés
Résumé
Les sociétés d'équipement et d'aménagement urbain constituées sous la forme de sociétés d'économie mixte sont l'un des instruments de la politique d'aménagement du territoire. La société d'équipement du bassin lorrain (sebl) fut en 1956 l'une des premières sociétés de ce type crées sur le territoire national. Cette étude évoque principalement la participation de cette société a l'aménagement de la lorraine, la mise en application des règles d'urbanisme règlementaire et opérationnel, ses missions d'intérêt général et enfin les raisons de son récent déclin ainsi que son effort de redressement. A l'occasion du développement de ces thèmes, la thèse tend à démontrer - c'est sa problématique première- que la sebl est une entreprise publique locale et que sa forme de droit prive ''habille'' plutôt une société de collectivités publiques ainsi que le démontre l'analyse du régime de son activité et de ses missions. Ce type de société peut ainsi être regardée comme un des symboles de remise en question du droit administratif qui tend à ne plus recourir à une ''catégorisation'' des activités et à reconnaitre une certaine perméabilité des droits public et privé.