La Société d'équipement du Bassin lorrain (S. E. B. L. ) et l'aménagement du territoire : une forme de droit privé pour des missions d'intérêt général

The SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN (SEBL) AND LAND MANAGEMENT : a private law regime for public interest actions

• Auteur / Autrice : Yves Gry
• Direction : François Borella
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Nancy 2
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Nancy II. Faculté de droit, sciences économiques et gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés d'économie mixte

Droit de l'urbanisme

Lorraine (France)

France

Aménagement du territoire -- Droit

Résumé

Les sociétés d'équipement et d'aménagement urbain constituées sous la forme de sociétés d'économie mixte sont l'un des instruments de la politique d'aménagement du territoire. La société d'équipement du bassin lorrain (sebl) fut en 1956 l'une des premières sociétés de ce type crées sur le territoire national. Cette étude évoque principalement la participation de cette société a l'aménagement de la lorraine, la mise en application des règles d'urbanisme règlementaire et opérationnel, ses missions d'intérêt général et enfin les raisons de son récent déclin ainsi que son effort de redressement. A l'occasion du développement de ces thèmes, la thèse tend à démontrer - c'est sa problématique première- que la sebl est une entreprise publique locale et que sa forme de droit prive ''habille'' plutôt une société de collectivités publiques ainsi que le démontre l'analyse du régime de son activité et de ses missions. Ce type de société peut ainsi être regardée comme un des symboles de remise en question du droit administratif qui tend à ne plus recourir à une ''catégorisation'' des activités et à reconnaitre une certaine perméabilité des droits public et privé.

Mixed capital town-planning companies are one of the tools for land management in france. The societe d'equipement du bassin lorrain (sebl), incorporated in 1956, was among the first such companies established in the country. This study deals mainly with the part taken by this company in land management in lorraine, the implementation of regulatory and operational town-planning rules, its general interest mandate and the causes of its recent decline as well as its effort for imporvement. This study purports that sebl is a local public entreprise and its private law form actually conceals a company associating local authorities, as schown by the content of its mandate and by the legal framework for its operation. This type of company can therefore be considered as a typical challenge to the administrative law that tends to give up categorizing activities and to admit some permeability of public and private laws.