Étude de la méthode d'interprétation dite de l'effet utile en droit international public : contribution à la compréhension de l'idée juridictionnelle du droit

par Jean-Denis Mouton

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Charles Chaumont.

Soutenue en 1987

à Nancy 2 .


  • Résumé

    L'approfondissement d'une methode d'interpretation aussi controversee et aussi floue que l'effet utile, doit permettre d'en mieux comprendre la signification mais aussi d'eclairer certains traits fondamentaux de la fonction juridictionnelle internationale. Les donnees de l'interpretation juridictionnelle a savoir le raisonnement dans lequel elle se deploie et qui ressortit a une argumentation, et l'objet auquel elle s'applique, les enonces de droit international- permettent deja d'entrevoir la plasticite du contenu de cette methode et la liberte accompagnant sa mise en oeu- vre. L'analyse de l'effet utile dans le raisonnement interpretatif confirme cette plasticite et cette liberte; que ce soit a travers les justifications supposees a son recours, ou que ce soit a travers son propre role de justification du resultat auquel elle conduit. Cette plasticite et cette liberte se degagent aussi de l'analyse du raisonnement par effet utile proprement dit, c'est-a-dire de la base d'infe- rence et du produit de l'inference, qui en constituent les deux phases. Cette li- berte permet au juge de faire passer ces choix et ses valeurs. Les fonctions fondamentales remplies par cette methode, dans la jurisprudence internationale, precisent quels sont ces choix. De ce point de vue, l'effet utile apparait d'abord lie a une tentative d'affirmation de la norme de droit international, meme si cette fonction a ses limites. Mais, surtout, l'effet utile est lie a une tentative d'affir- mation de l'ordre juridique. Cette affirmation prend la forme d'une recherche d'effectivite de l'ordre juridique international, mais aussi, s'agissant de certaines juridictions internationales, elle se traduit par une tentance a eriger des ordres juridiques particuliers. Finalement, si l'etude de l'effet utile en droit interna- tional permet de conclure a l'existence d'une methode specifique, elle revele surtout que le juge international est attache a une certaine idee du droit.

  • Titre traduit

    A study into the method of interpretation, that is to say "l'effet utile" in international public law. A contribution towards the understanding of the juridictional conception of law


  • Résumé

    A detailed examination into a method of interpretation is as controversial and vague as is "l'effet utile". A study must allow a better understanding of it's signification and as well it must clarify certain fundamental characteristics in international juridictional functioning. In order to understand the judical interpretation, it is of primary importance to understand the data which are used. The first of these is the argumentative nature of the legal reasoning; the second is the object of interpretation, that is to say the terms of international law. These two show clearly the suppleness of this method and the liberty which accompanies it's instigation. Analysis of "l'effet utile" in the judicial reasoning confirms this too. This suppleness and liberty become particularly evident too, from the analysis of the proper reasoning of "l'effet utile". That is to say, from the basis of inference and the product of inference, which constitute bothephases of it. This freedom allows the judge to put across his choices and his values. The fundamentale functions fulfilled by this method in international jurisprudence, pinpoint what these choices are. From this point of view "l'effet utile" appears, first of all to be associated with an attempt at affirming a norm in international law, even if this fonction has it's limits. But above all, "l'effet utile" is associated with an attempt at affirming the legal order. This affirmation appears to be an attempt to at attain effectiveness in the legal order and also as it concerns international courts, it is expressed as a tendency to institute particular legal orders. Finally, if the study of "l'effet utile" in international law allows us to conclude that a specific method exists, it reveals above all that the international judge holds to a certain idea of the law.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (892 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 819-892. Notes bibliogr.

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  • Cote : DN 1987/1

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  • Cote : TH.MF.NANCY.DROIT.1987
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1141-1987-282845487-4
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