Les problèmes juridiques liés à la création et à l'utilisation des services télématiques interactifs

par Lionel Sabater-Bono

Thèse de doctorat en Inform. jurid. et dr. de l'inform.

Sous la direction de Pierre Catala.

Soutenue en 1987

à Montpellier 1 .


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  • Résumé

    Dans les services telematiques, la prestation finale est toujours conditionnee par un ensemble de contrats conclus entre les differents partenaires qui participent a la creation du service. Le videotex service d'information suscite un probleme de responsabilite a l'egard de la clientele mais egalement a l'egard des tiers au contrat car, outre les regles de la communication publique, les banques de donnees ne peuvent pas ignorer les droits d'auteur sur les informations traitees. Dans les transactions conclues par la telematique, la dematerialisation de l'operation entraine un probleme de preuve et de securite.

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  • Détails : 244 f

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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
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  • Cote : TD MON.1987-01
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 87 SAB
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