La notion de juridiction d'exception en droit pénal : pour une nouvelle classification

par Claude Garcin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de André Varinard.

Soutenue en 1987

à Lyon 3 .


  • Résumé

    En procedure penale francaise, le critere classique de classification des juridictions est celui de la competence. Il permet de degager deux grandes categories : les juridictions de droit commun et celles d'exception. L'objet de la these est de combattre ce critere debouchant sur des ambiguites. Il est aussi et surtout d'etablir une autre classification fondee sur le degre de participation du pouvoir judiciaire a l'instance penale. La premiere partie, intitulee "l'exclusion du pouvoir judiciaire de l'instance penale a pour objet d'exposer comment cette exclusion, affirmee (titre i) ou maquillee (titre ii) confere aux juridictions qui en sont affectees le caractere de juridiction d'exception. Nous rencontrons dans cette categorie differentes juridictions du regime de vichy et des evenements d'algerie, la cour de surete de l'etat, les juridictions militaires des codes de justice militaire de 1928-1938 et 1965 et les tribunaux maritimes commerciaux. La seconde partie, consacree a la "participation du pouvoir judiciaire a l'instance penale" distingue deux formes de participation. Cette participation peut n'etre que ponctuelle; ainsi en est-il pour la haute cour de justice et les juridictions militaires du temps de paix hors du territoire de la republique dans le code de justice militaire de 1982. La participation devient constante devant les juridictions pour mineurs (ordonnance du 2 fevrier 1945) et les juridictions competentes en matiere militaire ou de surete de l'etat ou de terrorisme (lois des 21 juillet 1982 et 9 septembre 1986).


  • Résumé

    In french law, the classic criterion for the classification of jurisdiction is that of competence. It brings to light two main categories : the jurisdictions in common law : and those of exception. The object of the thesis is to fight the criterion leading to ambiguities. It is also, and especially made to establish another classification, based upon the degree of participation of judicial power in penal criminal law. The first part, entitled the exclusion of judicial power from instituting penal law' aims at exposing how this exclusion - whether stated or not, (title i) or con- cealed (title 2) confers to the concerned jurisdictions the character of juridiction of an exceptional court. We meet in this category different jurisdictions concerning the regime de vichy, and also the events of algeria the state court of justice, the military jurisdictions of the codes of military justice, from 1928 to 1938 and 1965, and commercial maritime courts (hearings). The second part, dealing with the partici- pation of juridical power in penal criminal law distinguishes two forms of participa- tion, this participation may be only punctual, it is the case for the high court of justice, and the military juridictions in times of peace out of the territory of the republic in the code of military justice from 1982. The participation becomes constant for the juridiction for minors (regulation of february 2nd, 1945) and the competent jurisdictions concerning military matters, or security of the state, or terrorism

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Informations

  • Détails : 755 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. p.711-727. Index

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  • Cote : TH.MF.LYON.DROIT.1987
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  • Cote : MICROF/GAR
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  • Cote : GM1291-1987-653058 8982
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