La protection du sous-traitant dans le cadre des marchés publics

par Rose-Marie Tamba

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Philippe Haehl.

Soutenue en 1987

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Decrire le dispositif legal de protection des droits des sous-traitants dans le cadre des marches publics mis en place par le titre ii de la loi du 31 decembre 1975. Relever que ces dispositions sont protectrices des droits des sous-traitants. Montrer l'inefficacite pratique de ces dispositions resultant de l'attitude de l'ensemble des intervenants a l'operation de sous-traitance qui ne respectent pas les dispositions legales. Presenter les modes de protection subsidiaires des droits des sous-traitants ainsi que les palliatifs jurisprudentiels.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (208 f.)
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. f. 200-208

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