Les paradis fiscaux et leur utilisation

par Laurent Leservoisier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yves Reinhard.

Soutenue en 1987

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Le titre "les paradis fiscaux et leur utilisation" correspond aux deux grandes parties de la these. Avant leur etude, il faut bien distinguer les notions de fraude et d'evasion fiscale. La fraude est illegale alors que l'evasion est generalement consideree comme legale. Dans une premiere partie, sont successivement presentes d'abord, l'importance economique des paradis fiscaux puis leur choix par un utilisateur. L'utilisation des paradis fiscaux est en pleine croissance. Les chiffres et statistiques des differents ministeres concernes et du senat americains le prouvent. Le choix d'un paradis fiscal par son utilisateur se fera selon un certain nombre de criteres (stabilite politique, systeme bancaire. . . ) de plus, l'utilisateur peut prendre differentes formes (individu, holding, societe-relais. . ) la seconde partie etudie les methodes d'utilisation des paradis fiscaux et les moyens de lutte mis en place par les pays concernes qui jugent cette utilisation abusive. Les mecanismes classiques peuvent etre utilises, soit avant la distribution des benefices entre societes d'un meme groupe, soit au stade de la distribution des benefices et avec constitution d'une societe intermediaire (societes-relais). D'autres methodes moins courantes sont egalement utilisees. Tel est le cas, par exemple de l'utilisation abusive des traites fiscaux (treaty shopping). A ces evasions et fraudes fiscales, les etats "leses" reagissent en prenant des mesures legislatives unilaterales ou multilaterales. Les textes francais en vigueur sont l'art. 57,238 a, 209 b, 155 a du cgi. Aux etats-unis, pionners en la matiere, le principal texte est la "subpart f". Les etats peuvent egalement s'entendre entre eux et signer des conventions en vue de lutter contre la fraude et l'evasion fiscale. L'utilisation des paradis se developpe et un des moyens de retenir les fonds s'investissant a l'etranger est peut-etre de trouver des mesures fiscales incitant les capitaux a rester dans leur pays d'origine.


  • Résumé

    The title "tax haven and their use" corresponds to the two mains parts of the thesis. Before studying them, distinction must be made between tax avoidance and tax evasion. Tax avoidance is legal, whereas tax evasion is generally considered illegal. In the first part, the economic size of tax havens is studying. Afterwards, choice of the tax haven must be made by its user. Tax havens are used more and more. Data provided by the treasury department, the irs, and the american senate shows the growing use of tax havens. The choice is made after evaluation of secrecy, law tax, relative importance of banking, availability of modern communications. Then, the user can be an individual taxpayer, a company, a holding or a base company. The second part shows how to use tax havens and the anti-abuse measures. Patterns of use of tax havens are described : transfer pricing, transfers to tax haven corporations, use of base companies. Others ways of use of tax havens are used : treaty shopping, use of treaty network, third country resident use of united states tax treaties with tax havens. Non tax haven countries take measures against the used tax haven. These measures can be unilateral, multilateral. In france, legislative rules against tax havens are art. 57,238 a, 209 b, 155 a of the french tax code. In united states, the main rule ist the subpart f. Multilateral means can be approached by mutual assistance treaties. The use of tax havens is growing and may be the best way to avoid this situation could be to promote tax shelters.

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  • Détails : 239 f.
  • Annexes : Bibliogr.

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