Les constructions sur le bien d'autrui

par Serge Pouderoux

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de André Robert.

Soutenue en 1987

à Lyon 3 .


  • Résumé

    La construction sur le bien d'autrui s'inscrit dans des contextes juridiques multiples. Nous pouvons regrouper les differentes hypotheses recensees autour de deux grands poles: le premier reunit tous les cas de construction sans droit ni titre sur l'immeuble d'autrui, et cette situation est le plus souvent severement reprimee par le legislateur. Le second nous devoile un processus de dissociation juridique qui preside a la reconnaissance d'une propriete superficiaire temporaire liee aux investissements realises par un tiers. Cette dissociation juridique du droit de propriete, rendue possible par l'existence d'un droit de superficie, est appelee a un avenir certain. Cependant, dans tous les cas et sauf convention contraire, la propriete unitaire se reconstituera toujours au profit du maitre du sol par le phenomene de l'accession artificielle, a charge pour lui de verser une indemnite au constructeur en contrepartie de l'appropriation des constructions nouvelles.


  • Résumé

    Building construction on another's property fulls into the category of multiple judicial texts. It is possible to gather the various assumptions recorded around two main axes: the first one includes all the cases of building without any rights or clains to another's property, and this position is most of the time strictly repressed by the legislator. The second one unveils to us a process of judicial dissociation which presides to the acknowledgement of a notion of temporary area property linked to the investments financed by a third party. This judicial dissociation of property right, made possible by the existence of an area right, is bound to have a future. Be as it may, in all cases and unless stated otherwise, the unitary property will always be restored to benefit the landlord through the phenomenon of artificial accession, left to his responsability to pay a sum for compensation to the builder per-contra for the appropriation of the new constructions.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (713 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 661-685. Index

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