Thèse soutenue

La notion d'évasion fiscale en droit interne français

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Auteur / Autrice : Charles Robbez Masson
Direction : Dominique Lefèbvre
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Grenoble 2

Mots clés

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Résumé

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La notion d'evation fiscale, appreciee en matiere de droit interne francais, est tres frequemment utilisee par la doctrine pour designer un aspect particulier du phenomene de resistance a l'impot. Curieusement cependant, celle-ci ne fait l'objet d'aucune definition precise, ni d'etude doctrinale generale. Cette carence tient essentiellement a deux causes : l'absence de reference legale en droit des impots d'une part, le caractere ambigu et imprecis du concept d'autre part; ces raisons contribuent a un mauvais usage de l'expression et expliquent parfois son utilisation a titre de synonyme de celles de fraude et de choix fiscaux. En theorie pourtant, elle peut et doit en etre distinguee, comme le demontre la premiere partie de la recherche consacree a l'approche de la notion d'evasion fiscale en doctrine. Apres avoir fait apparaitre dans un premier temps les difficultes d'une telle approche et la diversite des conceptions doctrinales sur la notion, une definition de cette derniere est proposee en seconde analyse. Pour y parvenir, deux principes majeurs du droit des impots sont successivement employes. Le principe de legalite fiscale tout d'abord sert a synthetiser la notion d'evasiondefinie comme un choix juridique et extra-legal - en l'opposant d'une part a la fraude fiscale - choix contra legem - et d'autre part au choix fiscal - intra legem. Le second principe, celui de liberte de gestion fiscale, permet ensuite de legitimer l'evasion en lui donnant des fondements tant juridiques qu'economiques et comptables. La definition etablie, celle-ci est alors confrontee, dans la seconde partie de la recherche, au droit positif. L'evasion fiscale est ainsi apprehendee par les deux aspects qu'elle revet en pratique, et tels qu'apprecies par l'administration des impots : l'abus de la forme juridique et l'anormalite du fait de gestion, de meme que par leurs formes derivees. L'etude se termine enfin par quelques considerations generales, sur l'etendue de la notion d'evasion fiscale et la repression de cette categorie particuliere de fuite devant l'impot.