Le regime disciplinaire des agents publics en france, en egypte et en jordanie

par Ali Khattar

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de MICHEL FROMONT.

Soutenue en 1987

à Dijon .


  • Résumé

    L'infraction disciplinaire se definit comme une action positive ou negative contraire aux obligations professionnelles. L'agent public qui commet un tel acte peut etre poursuivi disciplinairement et parfois penalement lorsque les faits commis s'analysent aussi en infraction penale. Cette situation entraine parfois une complexite des rapports juridiques entre l'action penale et l'action disciplinaire. La justice disciplinaire exige le respect de certaines garanties disciplinaires. Si l'autorite peut qualifier une action positive ou negative d'infraction disciplinaire donnant lieu a l'application d'une sanction disciplinaire, celle-ci doit etre prevue par le statut de l'agent poursuivi. De plus elle doit etre proportionnee a la gravite des faits commis, sinon elle sera entachee d'erreur manifeste d'appreciation. La decision disciplinaire qui resulte de la procedure disciplinaire doit bien entendu etre reguliere. L'irregularite de la decision disciplinaire peut etre contestee sur les plans administratif et juridictionnel. La decision disciplinaire peut etre soit une decision administrative, soumise par consequent au regime juridique des actes administratifs, soit un jugement lorsqu'elle emane d'une juridiction disciplinaire, soumise par consequent au regime juridique des actes juridictionnels. La decision disciplinaire peut etre annulee pour vice tire de son irregularite soit externe soit interne.


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  • Cote : TH.MF.DIJON.DROIT.1987
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  • Cote : GM1081-1987-4
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