La repartition des competences dans le departement du calvados depuis 1982

par Mohamed Nabih

Thèse de doctorat en DROIT PUBLIC

Sous la direction de Constance Grewe.

Soutenue en 1987

à Caen .


  • Résumé

    Les lois qui sont intervenues depuis 1982, notamment la loi du 2 mars 1982 et les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, introduisent une dimension nouvelle dans les relations entre l'etat et les collectivites locales. Cette oeuvre a pour objet de garantir une autonomie locale sur une triple base : - 1 une reorganisation radicale des structures du departement et de la region par un transfert des services. - 2 la consolidation de l'autorite departementale et regionale. Par un transfert de l'executif et par une repartition des compe- tences entre l'etat et les collectivites locales. - 3 la suppression de la tutelle et son remplacement par un controle exerce par le juge. Cependant, si la reforme a connu un succes en france, son impact dans le calvados est modere. Plusieurs elements ont joue pour attenuer l'effet de la reforme. Les lois sont venues enteriner plusieurs actions menees par le departement dans le domaine de la decentralisation.

  • Titre traduit

    The devolution of powers in the department of calvados since 1982


  • Résumé

    The laws which were enacted in france since 1982, namly the laws which were enacted on march 2nd 1982, january 7th and july 22th 1983, are introducing a new dimension in the relations between the state and local authorities. The objective is to guarantee local autonomy on a threefold basis : -1 a complete reorganization of departemental and regional structures through the transfer of services. -2 the strengthening of departemental and regional authority through the transfer of executive power and a redistribution of competences between the state and local authorities. -3 the replacement of administrative supervision by judicial control. Nevertheless, although this reform has been a success in france, its effect has been rather moderate in the department of calvados. Several factors have been responsible for lessening its effects. These laws have been consecrating previous departemental action in the field of decentralization.

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