Le particularisme de l'action fiscale devant les tribunaux répressifs

par Catherine Danand

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de Raymond Gassin.

Soutenue en 1987

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    L'action fiscale est l'action en justice introduite par les administrations des douanes et des contributions indirectes devant les tribunaux repressifs pour l'application des sanctions fiscales. Cette action presente des particularites tant au niveau de son regime juridique que de sa nature juridique. Ces particularites sont mises en relief en comparant d'une part, l'action fiscale a l'action publique et d'autre part, l'action fiscale a l'action civile. Cette these conclut a la nature originale de l'action fiscale.


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  • Résumé

    The fiscal law suit that is the law suit introduced by the customs administration and excise tax administration in front of repressive courts for the application of fiscal sanctions. This law suit presents particular details in its legal regime and its legal nature. These particular details are indicated comparing fiscal law suit liken public law suit and fiscal law suit liken civil law suit. This thesis comes to the conclusion that fiscal law suit has an original nature.

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  • Détails : 1 vol. (307 f.)

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1345/A-D
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence). Institut de sciences pénales et de criminologie. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : I 136
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