La force majeure en droit public

par Antoine Bibanda

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Marie Pontier.

Soutenue en 1987

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La force majeure est definie comme un evenement imprevisible, irresistible et exterieur a la partie qui s'en prevaut. En droit public, le domaine d'application de la force majeure est celui de la responsabilite administrative generale. Elle s'applique egalement en matiere de contrats ; de traites internationaux et de quasi-delits. L'evenement de force majeure peut provenir soit d'un fait naturel, soit d'un fait humain. La determination des cas de force majeure est une oeuvre purement jurisprudentielle. En matiere de responsabilite administrative, l'administration est dechargee de toute responsabilite si le dommage est totalement imputable a la force majeure. Dans le domaine des contrats, la force majeure justifie l'inexecution du contrat. L'inexecution peut se rapporter aux delais d'execution des travaux ou de livraison des fournitures, a la continuite du service public concede. La force majeure est le plus souvent une cause de suspension du contrat. Elle n'eteint le contrat que si l'execution du contrat devient definitivement impossible. La force majeure prive l'administration du droit d'appliquer les sanctions pour inexecution. Dans certains cas prevus au contrat,la force majeure cree a la charge de l'administration l'obligation de verser une indemnite a son cocontractant pour prejudice de force majeure subi par ce dernier. En droit international, la force majeure est une cause d'exoneration d'obligations. Pour ce qui concerne les contraventions de grande voirie, la force majeure entraine la relaxe de l'auteur materiel des degats infliges au domaine public.


  • Résumé

    "force majeure" is defined as an unpredictable event, irresistible and independent of the party who takes advantage of it. In public law, the field of application of "force majeure" is the general responsibility of the administration. This equally applies to contracts, international treaties and almost offences. The event that constitutes "force majeure" may be either a natural phenomenon or a human phenomenon. The determination of "force majeure" cases is purely jurisprudential. In matters of administrative responsibility, the administration is discharged of all responsibilities if the damages are a result of "force majeure". In contract law, "force majeure" justifies the non execution of a contract. Non execution can be likened to delays in the execution of works or delivery of supplies or to the continuation of the granted public service. "force majeure" is most a cause for the suspension of the contract. It terminates a contract only if the fulfillment of the contract becomes definitely impossible. "force majeure" deprives the administration of the right to apply sanctions for non execution. In some cases implied in the contract, "force majeure"obliges the administration to pay an indemnity to the co-contractor for prejudice undergone by him. In international law, "force majeure" is a cause for exoneration from obligations. As regards violations of traffic regulations, "force majeure" may be an excuse for not being held responsible for damages to public property.

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  • Détails : 227, xxxvi f

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : TD 1333/A-D
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