Le contrôle juridictionnel des interventions de l'état dans les entreprises privées en difficulté

par Bertrand Revel

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Jacques Mestre.

Soutenue en 1987

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Le controle juridictionnel des interventions de l'etat dans les entreprises privees en difficulte s'avere assez rapidement insuffisant aussi bien en droit public, qu'en droit prive ou en droit europeen. Il n'a en fait que peu de prise tant sur les agents d'intervention, en raison de leur diversite et de leur statut, que sur les methodes d'intervention qu'ils emploient, a cause de leur variete, et de leur caractere souvent officieux. De surcroit, il se heurte traditionnellement au principe de la separation des pouvoirs car nombre de decisions d'intervention sont politiques. Les juges disposent pourtant de moyens appropries a l'exercice de leurs fonctions dans ce domaine. Dans un premier temps, ils peuvent, en droit public, exercer un controle du bilan "cout-avantages", de l'interet general et de la responsabilite personnelle des fonctionnaires. Dans un deuxieme temps, ils pourront, en droit prive, appliquer a l'etat les notions de dirigeant de fait et de responsabilite explicite. Enfin, un developpement du controle des aides en droit europeen semble possible. Cependant, il va leur manquer la faculte de s'adapter rapidement aux interventions de l'etat et de sanctionner en particulier son attitude vis-a-vis des salaries et des creanciers. Aussi, faut-il poser les bases d'un controle de droit economique, tout en sachant que lui aussi aura pour limite necessaire celle de la separation des pouvoirs.

  • Titre traduit

    The juridictionnal control of the state's interventions in the private inter- prises in difficulty


  • Résumé

    As well in public right as in private right or in european right, the juridictionnal control of the state's interventions in the private interprises in difficulty turns out to be rather fastly inadequate. Indeed, that control has not a lot of influence as much on the intervention's agents, because of their variety and their status, as in the intervention's method they use, because of their diversity and the often officious character. All the more, that control traditionnally faced to the separation's power principle for, number of the intervention's decisions are political. However judges have the means to exerce their functions in that spheare. At first, in public right, they can have a great influence on the balance between charges and advantages, on the general interest, and on the civil servant's personal responsability. In a second time, in private right, judges can control the state by the way of two ideas : real directing and explicit responsability. At last, in european right, a growth of the helps seems to be possible. Nevertheless, judges won't have the opportunity to adapt fastly themself to the state's interventions and particulary to sanction the state's attitude towards the wage earnings and the creditors. So, we must lay down the basis of a real control of economic right even if we are aware of the fact that it also will have for necessary limit the principle of "separation power".

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : TD 1331/A-C
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1273-1987-1033-1987-44
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