Ordre public ou liberté contractuelle dans la vente : l'incidence de la qualité professionnelle des parties

par Isabelle Barrière-Brousse

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de GUY LAMBERT.

Soutenue en 1987

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La profession des parties au contrat apparait aujourd'hui determinante des regles juridiques applicables, dans la vente d'objets mobiliers corporels. D'une part, la qualite professionnelle du vendeur implique la mise en oeuvre de l'ordre public economique. Non seulement le vendeur professionnel est soumis a un regime imperatif en vertu de la jurisprudence, ainsi que de la legislation protectrice du consommateur, mais encore sa qualification profession-nelle particuliere accroit l'etendue de l'ordre public a son detri-ment, soit que sa specialisation l'oblige a d'autres devoirs lies a l'information du co-contractant, soit que son activite de fabricant le soumette en outre a une responsabilite de type objectif, depassant le cadre contractuel, en matiere de dommages causes par un defaut de securite du produit. D'autre part et inversement, la qualite professionnelle de l'acquereur definit le domaine du droit classique d'essence liberale. Certes, cette qualite, concue subjecti-vement comme une presomption de competence n'entraine qu'une nuance dans l'application de la regle de droit, en impliquant certaines connaissances et diligences a sa charge. Mais entendue objectivement comme une presomption d'egalite economique, la qualite d'acquereur professionnel trace les contours d'un "droit contractuel des professionnels", antinomique du "droit des xonsommateurs". Toutefois, echappe d'abord a ce regime la question de la securite des biens mis sur le marche; ensuite, doit etre assuree une certaine justice contractuelle dans le domaine des relations economiques regies par les principes liberaux.

  • Titre traduit

    Public or contractual rules governing the sale : the incidence of the professional essence of the parties


  • Résumé

    Today the business of the contractors determines the set of rules applicable in the sale of goods. On one side, the professional essence of the seller implies the application of social and economics laws. Not only the professional seller is bound by strict rules by virtue of the jurisprudence, and the set of legal texts protecting the consumers, but also his specific professional skills increase to his detriment the sphere of the law, whether his qualification compels him to other duties relating to the information of consumers, whether his manufacturer's activity binds him to a strict liability, when a defective product causes damages. On the other side, and on the contrary, the professional essence of the purchaser definites the sphere of classic and liberal law. One has to admit that this essence considered subjectively as a presumption of proficiency only makes a slight difference in the application of the legal rules in implying for the purchaser some knowledge and duties. But considered objectively as a presumption of economic egality, the professional essence of the purchaser outlines a contractual law of liberal spirit for the professionals, antinomic to the consumers law. Nevertheless, are excepted from this regime the question relating to the safety of the products. Then, there has to be a relative contractual justice within the field of economics rela-tions governed by liberal principles.

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  • Détails : 294 f
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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : TD 1338/A-C

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  • Cote : TH.MF.AIX-MARSEILLE.DROIT.1987
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  • Cote : MICROF/BAR
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1271-1987-933-1 à 3/
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