Aspects juridiques du développement économique en Grèce : investissements étrangers et investissements locaux

par Philomila Obessi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Marc Bischoff.

Soutenue en 1986

à Strasbourg 3 .


  • Résumé

    Les investissements tant étrangers que locaux constituent le facteur primordial pour le développement économique. La Grèce a depuis 1953 voté un texte, le décret-loi 2687 1953 relatif à l'attrait et à la protection des investissements étrangers. D'autre part et après une série de textes visant à résoudre les problèmes en matière de développement régional, la loi 1262 1982 est depuis 1982 mise en application. Elle s'adresse tant aux investissements étrangers qu'aux investissements locaux et essaie de les orienter plutôt vers les régions géographiquement et économiquement arriérées. La condition commune pour la soumission tant au régime du décret-loi de 1953 qu'à celui de la loi de 1982 est la "productivité" de l'investissement. Notons que pour ce qui est des investissements étrangers ceux-ci peuvent être assujettis aux deux régimes cumulativement. Le régime du décret-loi 2687 1953 prévoit l'octroi des privilèges suivants : traitement national, traitement de la nation la plus favorisée, protection de la propriété privée, facilités fiscales et douanières, possibilité de rapatriement des capitaux et des bénéfices à des taux élevés, un régime d'arbitrage pour le règlement des différends entre l'état hellenique et l'investisseur étranger et enfin la possibilité de recrutement de personnel étranger et de tenir des livres de comptes en la devise importée par les entreprises étrangères. Quant à la loi 1262 1982, celle-ci octroie des facilités fiscales sous la forme de déductions non imposables et d'amortissements majorés ainsi que des subventions étatiques et des bonifications du taux d'intérêt des emprunts que le promoteur de l'investissement conclut pour l'achèvement de son projet. L'examen du régime des investissements étrangers et autochtones en Grèce démontre que celui-ci malgré ses faiblesses est bien choisi et opportun. Ainsi les raisons pour la crise économique actuelle en Gèece doivent être recherchées ailleurs que dans le manque d'infrastructure juridique appropriée.

  • Titre traduit

    Juridical aspects of the economic development in Greece : foreign and domestic investments


  • Résumé

    There is a law in Greece since 1953, the legislative decree 2687 1953 relating to protection of foreign investments. Besides the above-mentioned law, there has been a series of texts correlated to regional development policies. The latter one is the law no 1262 1982 which has been in power since 1982. It is applicable to foreign and domestic investments providing special privileges for those which would be settled in areas with a low degree of development. The main criterion for the approval of "the legislative decree 1953 projects" as well as "the legislative decree 1262 1982 projects" is the productivity of the investment. Foreign investment can take place making use of the provisions of both laws together. The legislative decree 2687 1953 forsees the following privileges : national treatment, treatment of the "most favorized nation", protection of private property, duties and tax exemptions, possibility of reexportation of capital outflows in high percentages, a system of arbitration for the settlement of conflicts between greece and foreign investors and finally the possibility to employ foreign personnel and the book-keeping procedures in foreign currency. The law 1962 1982 provides fiscal facilities in the form of tax-deductable discounts and flexible format of depreciation scale (quick depreciation schedules) as well as government grants and provisions in interest payments. The examination of the existing investment legislation demonstrates strength and willingness to cope with the modern patterns of development despite certain weaknesses of the system. As a result, the reasons for the present economic crisis in Greece must be sought elsewhere and not in the lack of the appropriate legal background.

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