Le controle de la constitutionnalite des lois en iran

par Nasser-Ali Mansourian

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrice Gélard.

Soutenue en 1986

à Rouen .


  • Résumé

    La constitution iranienne de 1907 avait prevu le controle de la conformite des lois, aux preceptes islamiques. Partant d'une breve etude historicojuridique relative a l'inapplication de ce controle, notre analyse juridique porte sur le mecanisme bicephale de la constitutionnalite des lois en iran actuel. Le conseil de surveillance, organe du controle, apparait comme la realisation politique substentielle de la doctrine islamiste, elle meme etroitement melee a l'adoption formelle de la doctrine liberale constitutionnaliste du conseil constitutionnel francais. La premiere partie de notre recherche sur l'examen de l'islamicite des lois demontre la suprematie des "commandements de l'islam" sur l'appreciation formelle de constitutionnalite des lois proprement dit. Notre seconde partie consacree aux aspects pratiques prouve l'effort du legislateur iranien a constitutionnaliser les preceptes islamiques. Elle demontre egalement la mise en application des procedures originales non prevues par la constitution de 1979,ceci afin de faciliter le fonctionnement du conseil de surveillance. Outre sa nature legislative, le conseil est donc l'organe regulateur de l'activite de toutes les autorites administratives et juridictionnelles.


  • Résumé

    In 1907 iranian constitution had foresee the control about conformity of the laws on islamics precepts. Begining with a short historico-legal study on the inapplication of this control, our legal analysis concerns the bicephal mecanism of constitutionality control of laws in the present iran. Thegardian concil, control organ, seems asubstential politic realisation of islamist doctrine which, itself, is closely linked to the formel adaptation of the constitutionalist liberal doctrine of french constitutional concil. The first part of our study concerning the examination of islamicity of laws proves the islamic precept supremacy on the formal appreciation of the constitutionality of laws. The second part about the practical aspect, shows the effort of the iranian legislator to do constitutional application of islamic precepts. It proves also the application of original procedures which were not foreseen by the constitution of 1979 in oder to help the working of gardian concil. Beside its legislative nature, the concil regularizes the activity of all administrative and legal authorities.

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