Le contrôle de la constitutionnalité des lois en Iran

par Nasser-Ali Mansourian

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrice Gélard.

Soutenue en 1986

à Rouen .


  • Résumé

    La constitution iranienne de 1907 avait prévu le contrôle de la conformité des lois, aux préceptes islamiques. Partant d'une brève étude historico juridique relative à l'inapplication de ce contrôle, notre analyse juridique porte sur le mécanisme bicéphale de la constitutionnalité des lois en Iran actuel. Le conseil de surveillance, organe du contrôle, apparaît comme la réalisation politique substantielle de la doctrine islamiste, elle-même étroitement mêlée à l'adoption formelle de la doctrine libérale constitutionnaliste du Conseil Constitutionnel français. La première partie de notre recherche sur l'examen de l'islamité des lois démontre la suprématie des "commandements de l'islam" sur l'appréciation formelle de constitutionnalité des lois proprement dit. Notre seconde partie consacrée aux aspects pratiques prouve l'effort du législateur iranien à constitutionnaliser les préceptes islamiques. Elle démontre également la mise en application des procédures originales non prévues par la constitution de 1979, ceci afin de faciliter le fonctionnement du conseil de surveillance. Outre sa nature législative, le conseil est donc l'organe régulateur de l'activité de toutes les autorités administratives et juridictionnelles.


  • Résumé

    In 1907 Iranian Constitution had foreseen the control about conformity of the laws on islamics precepts. Beginning with a short historico-legal study on the inapplication of this control, our legal analysis concerns the bicephal mecanism of constitutionality control of laws in the present Iran. The gardian council, control organ, seems asubstential politic realisation of islamist doctrine which, itself, is closely linked to the formal adaptation of the constitutionalist liberal doctrine of French constitutional council. The first part of our study concerning the examination of islamicity of laws proves the islamic precept supremacy on the formal appreciation of the constitutionality of laws. The second part about the practical aspect, shows the effort of the Iranian legislator to do constitutional application of islamic precepts. It proves also the application of original procedures which were not foreseen by the constitution of 1979 in order to help the working of gardian council. Beside its legislative nature, the council regularizes the activity of all administrative and legal authorities.

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