Le "commerce interieur allemand" et les politiques communes de la c. E. E

par OLIVIER BOBILLE

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrick Daillier.

Soutenue en 1986

à Rennes 1 .


  • Résumé

    Le "commerce interieur allemand" (ou relations commerciales entre les deux etats allemands) est presente dans un cadre plus large : celui de la construction europeenne. Le droit communautaire (ou "droit des communautes europeennes) a pris une place croissante ces dernieres annees, notamment depuis la mise en place des politiques communes. La reglementation du commerce entre les deux etats allemands a du s'adapter sous la pression des faits. De meme, l'inquietude manifestee par certains etats, notamment la france et les pays du benelux, a souleve la question des incidences du "commerce interieur allemand" sur les etats membres de la communaute europeenne. La premiere partie est relative au regime communautaire sui generis generateur de difficulte au niveau communautaire. Ce regime a ete la condition pour que le gouvernement federal allemand signe le traite cee. Un protocole laisse toute latitude au gouvernement federal dans le domaine commercial, ce qui ne sera pas sans entrainer des perturbations sur les economies des etats membres. La deuxieme partie sera consacree au regime communautaire renove annonciateur du statut reserve a la rda. Une conception restrictive du protocole sera developpee par la cour de justice europeenne. Elle mettra fin au debat concernant l'opposabilite du protocole apres la signature du "traite fondamental" entre les deux etats allemands. Le droit communautaire sera progressivement applique a la demande de la commission europeenne dans les relations entre les etats membres (hormis la rfa) et la rda, notamment dans le domaine de la politique commerciale commune. La rda sera desormais consideree, tant par les etats membres (hormis la rfa) que la communaute, comme un pays tiers a part entiere. L'interet du sujet est maintenant renforce par le "nouveau dialogue" engage recemment entre le comecon et la c. E. E.


  • Résumé

    The thesis is analyzing the relations between the two german states and the impact of their relationship on the european community and its member states. The protocole relating to german internal trade, annexed to the treaty establishing the european community, is ruling this matter. This study relative to ihner-german trade and the eec common policies is divided in two parts. The first part is concerning the special status and its consequences at the eec level. This status was the condition for the federal republic to sign the treaty of rome. This treaty requires no change in the preexisting system of trade between the federal republic of germany and the german democratic republic. The federal republic may treat trade with east germany as if it were intrastate. This situation was not without consequences on the european community and the member states, especially france and the benelux contries. Many critics were made. The second part presents the evolution of the special status since the conclusion of the "fondamental treaty" of 1972 between the two german states. The european court of justice gave a restrictive interpretation of the protocol relating to ihner-german trade. However, the other community members trade with east germany as if dealing with a third state. The rules of the european community. Especially those concerning the agricultural and commum commercial policies, are now applied to the relations between east germany and the member states (excluding west germany). The interest of the subject is now renforced by the "new dialogue" engaged between the comecon and the e. E. C.

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1986/27
  • Bibliothèque : Centre de recherches européennes. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 19TH
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