La police judiciaire et le juge administratif (repartition des competences)

par Gilbert Mouyabi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 1986

à Rennes 1 .


  • Résumé

    Le contentieux de l'activite de la police judiciaire releve de la competence du juge judiciaire, la competence administrative est traditionnellement exclue. C'est la solution admise en doctrine et en jurisprudence. La competence judiciaire est determinee par un critere finaliste, ti re du but de l'activite de police; ce critere presente des insuffisances et nous tentons de l'ameliorer en precisant la notion d'infraction, notion qui constitue le but vise par l'operation de police judiciaire. Mais l'incompetence du juge administratif en ce domaine connait des limites; le juge administratif s'estime, dans certains cas, competent si l'activite declaree de police judiciaire n'a pas pour but fondamental la recherche d'une infraction, malgre la presence incontestee d'une infraction ou de certains signes exterieurs. Il y a la extension de la competence du juge administratif sur le contentieux de l'activite declaree de police judiciaire. L'extension de la competence administrative qui se produit presente de l'interet pour les justiciables, mais elle appelle aussi l'accroissement des pouvoirs du juge administratif pour don ner aux victimes de l'activite de police judiciaire les memes garanties que celles qui leur etaient offertes par le juge judiciaire. Ainsi donc, l'incompetence du juge administratif pour connaitre du contentieux de l'activite de police judiciaire n'est pas radicale, le juge administratif se declare competent pour des actes qui, bien que compris dans l'activite de police judiciaire, peuvent s'en detacher.


  • Résumé

    The contentious matters of judicial police activity are dependent on the cognizance of judicial judge, administrative cognizance is traditionally excluded. That's the solution admitted in doctrine and case-law. But the incognizance of administrative judge in that matter is limited; in some cases, the administrative judge cognizance is possible if the purpose of the declared judicial police activity is not the research of an infraction, is possible if some elements of that activity can be detached. We're in front of administrative cognizance extensions. That extension presents an interest for justiciables, and the administrative judge has to increase his powers to give to the victims of judicial police activity the sames guarantees than the judicial judge. So, administrative judge incognizance in front of judicial police activity contentious matters is not radical.

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1986/14
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