"essai de bilan juridique sur l'action des autorites monetaires avant la loi du 24 janvier 1984"

par JOSEPH NSAKANI

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de JEAN-PIERR DUPRAT.

Soutenue en 1986

à Poitiers .


  • Résumé

    A l'heure ou la reforme bancaire engagee par la loi du 24 janvier 1984 est entree dans sa phase d'application, il apparait interessant de faire le point sur ce qu'aura ete l'action des autorites monetaires durant 39 ans. Loin de faire uniquement le bilan des mesures prises par les autorites de tutelle, cette etude met en lumiere le reequilibrage de la pratique, par rapport au dispositif de 1945, aboutissant a un "condominium" banque de france - tresor, dans la mise en oeuvre de la politique du credit, qui a ete maintenu apres le reforme de 1984. Une dualite des modalites de tutelle a ete rendue necessaire afin de correspondre a la dualite des intervenants dans le systeme bancaire : d'un cote les etablisse- ments de droit commun et de l'autre les etablissements a statut legal special (places sous la tutelle du ministre de l'economie et des finances, donc de la direction du tresor). Mais, peu a peu, une certaine "banalisation" des organismes de credit a ete engagee, afin d'etendre la concurrence au sein du systeme financier et bancaire. Au total, les pratiques enregistrees durant la periode etudiee se sont largement maintenues au-dela de 1984, malgre les assouplissements recemment intervenus.


  • Résumé

    As the banking reform decided in the 1984 law is being implemented it is interesting to take stock of what the effects of the monetary pouvers were for 39 years. Not only this study draws the statement of the measures taken by the monetary powers but also it lays stress on the counterpoising of the new reform which, compared to the 1945 law, leads to a "condominium" betwen the treasury and the bank of france for the implementation of the policy of credit, a "condominium" p which has been maintained after the 1984 reform. The "condominium" has been made necessary in orden to fit with the duality of the intervening parties in the banking system : on one hand the institutions of commun law, on the other hand the institutions with a special legal status (ie under the protection of the minister of economy and finance, that is, the treasury). But, gradually, a sort of standardization of the systems of credit hs starded in order to extend competition within the financial and banking systems. All in all, the effects reckoned during the period examined mostly remain, even beyond 1984, in spite of the easings which occured lately.

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  • Détails : 374 f. multigr

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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
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  • Cote : TD 27-1986-6
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