La gestion des immeubles et l'organisation des echanges en matiere de logements de vacances : etude pratique

par Gérard Gallinari

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Jestaz.

Soutenue en 1986

à Paris 12 .


  • Résumé

    La loi du 06 janvier 1986 a donne aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage un veritable statut juridique, qui les distingue de celles du titre ii de la loi du 16 juillet 1971. Les consequences pratiques de ce cadre juridique sont nombreuses l'organisation de la societe est mieux structuree (constutition, vie sociale, fiscalite). De plus, la gestion de l'immeuble social est facilitee (charges, cessions des titres sociaux, delivrance des locaux). Enfin, la gestion des services complementaires (locations et echanges) a une importance croissante. En definitive, ces societes sont juridiquement autonomes. Leurs regles de fonctionnement sont mieux adaptees a leur objet social, dans un souci de mieux proteger les attributaires de periodes de jouissance. Bon nombre de statuts devront etre modifies en consequence. Cette adaptation necessaire devra etre acceptee par tous, y compris par les professionnels


  • Résumé

    The law of january 6, 1986 gave to the condominium companies currently active shared times rentals a strue legal status, that is distinguished from those of title of the law of july 16, 1971. The pratical consequences of this legal status are wisdespvead. The organisation of the company is better structured (the constitution, the fiscal and financial status). Also, the administration of the condominium is facilitated (the costs< the sale of equity, the delivrance of appartment). Finally, the administration of the growing importance. In the end, the companies are legally autonomous. Their regulations are henceforth better adapted to there social objectives< with the hope of better protecting the member during the period of his-her occupancy. As a consequence, a large number of status will have to be accepted to everyone, including the professionals.

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