Le régime juridique des grands fonds marins

par Maurice Malanda

Thèse de doctorat en droit public

Sous la direction de Marie-Françoise Labouz.

Soutenue en 1986

à Paris 10 .


  • Résumé

    La présente étude est une analyse du régime juridique défini par la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 pour l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins. La convention du 10 décembre 1982 consacre définitivement les principes de la RE commun de l'humanité. Elle opte par conséquent pour un régime d'internationalisation, c'est à dire une mise en valeur collective des ressources par la communauté internationale. Ainsi, pour l'exploitation des nodules polymétalliques des grands fonds marins, la convention institue un système d'exploitation parallèle aux conséquences très lourdes pour les opérateurs des pays industrialisés. En effet, pour permettre à l'entreprise internationale de l'autorité de devenir opérationnelle au même titre que les autres contractants, la convention oblige ces derniers à mettre à la disposition de l'entreprise les ressources financières et technologiques nécessaires a son fonctionnement effectif. Hormis la lourdeur des mécanismes prévus, le système conventionnel se trouve sérieusement compromis du fait aussi des législations adoptées par quelques États industrialises qui organisent les activités de leurs entreprises dans un cadre purement national. Consciente de ces difficultés, la troisième conférence a prévu un régime transitoire applicable avant l'entrée en vigueur de la convention. La commission préparatoire créée par la résolution no 1 a été chargée a cet effet de prendre toutes les mesures susceptibles de favoriser l'installation effective de l'autorité dès l'entrée en vigueur de la convention. En vertu de la résolution no 2, elle a pour mission aussi de procéder à l'enregistrement des investisseurs pionniers remplissant les conditions requises. La commission préparatoire qui a commencé ses travaux depuis mars 1983 pourra, malgré des résultats encore maigres, enregistrer dès la session de mars 1987, les investisseurs pionniers de la première catégorie (Inde, France, URSS et Japon).

  • Titre traduit

    The deep sea bed juridical regime


  • Résumé

    This study is an analysis of the judicial regime which was defined by the united nations convention about the sea rights, on the 10th of December 1982, concerning the deep sea bed hard mineral resources exploitation. The convention of the 10th of December 1982 definitely sanctions the principles of the resolution 2749 (xxv) voted on the 17th of December 1970, which declares that the deep sea bed zone is a common heritage of humanity. Consequently, it decides in favor of an internationalization regime, that is to say, of a collective pointing out of the resources by the international community. Thus, in order to exploit the deep sea bed polymetallic nodules, the convention sets up a parallel exploiting method which brings about very heavy consequences for the industrialized countries operators. As a matter of fact, to permit to the authority international enterprise to become operational on the same level as the other contracting parties, the convention compels the latter to place the necessary technological and financial resources for its effective working at the enterprise's disposal. Save the heaviness of the rated mechanisms, the conventional system finds itself seriously endangered too by the adoption, by some industrialized countries, of legislations which organize their enterprises activities inside a strictly national framework, fully aware of these difficulties, the third conference provided for a temporary regime that can be applied before the convention comes into operation. To this end, the preparatory commission, created by the resolution no 1, was charged with adopting all the measures likely to favor the authority effective setting up, as soon as the convention comes into operation. By virtue of the resolution no 2, its mission also is to register the pioneer investors who are in the required position. In spite of still poor results, the preparatory Commission, which has started working since March 1983, will be able to register the first category of pioneer investors (India, France, U. S. S. R and Japan) as early as the session of March 1987 begins.

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  • Détails : 1 vol. (437 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 401-425

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  • Cote : T7106
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