Les restrictions suspensives des poursuites penales (etude comparee en droits egyptien et francais)

par ABDEL TAWAB MOHAMED

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Jacques-Henri Robert.

Soutenue en 1986

à Paris 10 .


  • Résumé

    Les restrictions sont liees par quatre caracteres communs ils sont d'abord d'ordre exceptionnel, ils sont egalement d'ordre public. Ces deux caracteres sont bien connus et reconnus ainsi que leurs consequences juridiques. Mais les restrictions sont aussi d'ordre general, c'est-a-dire s'imposent a toute partie poursuivante. Ces trois caracteres unificateurs ne sont pas cependant distinctifs des restrictions a l'egard des systemes voisins tels que l'immunite, l'excuse absolutoire et les causes distinctives de l'action publique. C'est leur caractere suspensif qui parait distinctif des restrictions vis-a-vis de ces systemes voisins. Les restrictions constituent donc une seule famille. Le fait que l'institution comprend des restrictions de fond et d'autres de forme, ne devrait pas compromettre cette unite. En effet, les consequences juridiques de cette distinction sont ou bien sans importance ou bien inadmissibles. En revanche, cette meme distinction aurait une importance dans l'appreciation de l'institution. On ne pourrait pas juger de la meme maniere les restrictions qui sont susceptibles de compromettre la repression et celles qui ne le sont pas. La justification theorique de l'institution est d'emblee defendable, tout autre est la protection effective des interets envisages. La philosophie finale de l'institution est la meme: traiter des situations que ni le legislateur ni le ministere public ne pourrait prejuger. A cette philosophie finale s'attache le caractere suspensif des restrictions qui marque le mecanisme qui fonctionne, lui, autour du droit d'instriction. L'etude du domaine d'application des restrictions montre une certaine incoherence dans la politique legislative, qui commande une revision generale.


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.