La répression des fraudes en droit marocain

par Mohamed Housni

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Robert.

Soutenue en 1986

à Paris 10 .


  • Résumé

    La répression des fraudes en matière commerciale eut de tous temps une place importante dans les sociétés musulmanes. La règle morale du coran et des hadiths imposent des impératifs de loyauté dans le contrat et dénoncent les méthodes frauduleuses utilisées par les commerçants consistant à dissimuler les défauts de leurs marchandises. Pendant des siècles, le mohtassib joua un rôle très important dans le contrôle du commerce que ce soit avant la vente ou au moment de la vente. Au début du vingtième siècle, les structures traditionnelles et notamment la charge du mohtassib s'avèrent n'être plus suffisantes. Ainsi apparut le dahir du 14 octobre 1914 qui demeura en vigueur jusqu'en 1984 et plus précisément le 5 octobre 1984 ou fut promulguée la loi qui constitue aujourd'hui le texte de référence en matière de répression des fraudes. Ces textes relatifs aux fraudes commerciales s'articulent autour de deux grands axes, visent deux buts essentiellement: 1. La protection de la sante publique. 2. La loyauté du commerce aussi bien vis à vis des commerçants honnêtes que ne doivent pas léser les pratiques peu scrupuleuses de certains de leurs concurrents, que vis à vis des consommateurs démunis le plus souvent face aux agissements de professionnels. Nous avons étudié les infractions, les sanctions et la procédure propres à la législation marocaine d'après ce qui ressort principalement du texte de 1984 et des articles du dahir de 1914 non abrogés, en soulignant quand cela nous a paru nécessaire les apports de la nouvelle loi et en comparant la loi française. Le dernier chapitre a été consacre aux textes règlementaires portant sur les diverses catégories de produits.

  • Titre traduit

    The repression of fraud in Moroccan law


  • Résumé

    The repression of fraud in commercial activities has held an important place in Muslim societies. The moral law of the coran and the hadiths impose the imperatives of contract loyalty and denounce fraudulent methods used by the merchants to hide the faults in their merchandises. For the centuries the mohtassib played a very important role in the control of commerce, both before the sale and at the moment of sale. At the beginning of the 20th century, the traditional structures and particularly the practice of the mohtassib proved to be no longer sufficient. This appeared the dahir of October 14th 1914 which remained the force up to 1984, more precisely up to October 5th 1984 when the law, constituting today's reference text on the field of the repression of fraud, was promulgated. The texts relating to commercial fraud are articulated around two main axes with two essential goals. 1 the protection of the health of the public. 2 the loyalty in commercial proceedings as much vis à vis the honest merchants who should not be deprived by the unscrupulous practices of some of their competitions as vis à vis the consumers, very often impoverished by the intrigues of professionals. We have studied the infractions, sanctions and procedures specific to the Moroccan legislation arising out of what is contained in the dahir of 1984, and articles of the dahir of 1914 which were not repeated, underlining, when that appeared necessary to us, the contributions of the new law and comparing with French law. The last chapter is devoted to the regulatory texts related to the various categories of products.

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